Political agreement was reached on this directive in the Council on 27 February 2003. The directive recognises the right to family reunification for third-country nationals holding a residence permit of one year or more who have reasonable prospects of obtaining permanent residence.
Le Conseil est parvenu à un accord politique, le 27 février 2003, sur cette directive, qui reconnaît le droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour d'une durée de validité supérieure ou égale à un an et ayant une perspective fondée d'obtenir un droit au séjour durable.