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Vertaling van "not only illegal under the anti-corruption statutes adopted " (Engels → Frans) :

Succumbing to corrupt practices is not only illegal under the anti-corruption statutes adopted by Canada, it is also bad business practice, marking the participant as fair game.

Succomber aux pratiques de corruption est non seulement illégal en vertu des lois anti-corruption adoptées par le Canada, c'est aussi une pratique d'affaires malsaine qui transforme ceux qui s'y adonnent en cibles de choix.


In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug traffi ...[+++]

En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géog ...[+++]


3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 , with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Euratom Program ...[+++]

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention o ...[+++]


Today the Commission adopted its first progress report on Common Steps under the EU-Russia Visa Dialogue making a full assessment of the four key fields essential for moving towards visa free regime with the EU: 1. Document security; 2. Migration issues; 3. Public security including anti-corruption; 4. Human rights related to the freedom of movement.

La Commission a adopté aujourd'hui son premier rapport d'avancement sur des mesures communes dans le cadre du dialogue UE-Russie sur les visas, qui passe intégralement en revue les quatre domaines clés essentiels à la mise en place d’un régime d’exemption de visa avec l’UE: 1. la sécurité des documents; 2. les questions liées à l’immigration; 3. la sécurité publique, y compris la lutte contre la corruption; 4. les droits de l’homme dans le contexte de la libre circulation.


1. In order to facilitate the fight against fraud, corruption and any other illegal activities under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, Europol shall, by 30 October 2017, accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and shall adopt appropriate provisions applicable to all employees of Europol, using the template ...[+++]

1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, Europol adhère, pour le 30 octobre 2017 au plus tard, à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées qui s'appliquent à tout le personnel d'Europol, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord.


1. In order to facilitate the fight against fraud, corruption and any other illegal activity under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , between 1 July and 31 December 2016 CEPOL shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and shall adopt appropriate provisions applicabl ...[+++]

1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le CEPOL adhère, entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées qui s'appliquent à tout le personnel du CEPOL, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord interinstitutionnel.


Today the European Commission adopted the first annual work programme for the new anti-fraud programme Hercule III. In 2014, € 13.7 million will be made available to support Member States in fighting fraud, corruption and other illegal activities.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui le premier programme de travail annuel pour le nouveau programme antifraude Hercule III. En 2014, une enveloppe de 13,7 millions d’euros sera débloquée pour aider les États membres à lutter contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales.


3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether fraud, corruption or any other illegal activity has occurred affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Programme ...[+++]

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (EU, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un c ...[+++]


A sum of 2.3 million Euros illegally diverged from a drinking water project in South America, over 18 million Euros in anti-dumping duties for Asian TV sets fraudulently evaded, 300,000 Euros embezzled from a European Commission delegation’s account in Africa: These are only three of the cases where the European Anti-Fraud Office (OLAF) investigated beyond the Union’s borders in order to protect EU-taxpayers’ money against ...[+++]

2,3 millions d'euros détournés illégalement concernant un projet relatif à l'eau potable en Amérique du sud, plus de 18 millions d'euros de fraude aux droits antidumping sur des téléviseurs asiatiques, 300 000 euros détournés du compte d'une délégation de la Commission européenne en Afrique : voilà seulement trois des cas sur lesquels l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a enquêté au-delà des frontières de l'Union afin de protéger l'argent des contribuables européens contre la fraude et la corruption.


Many of the practices involved are, to put it bluntly, market distortions which are not only frowned on in Europe, but illegal under our European anti-trust policy.

De nombreuses pratiques représentent, à vrai dire, des distorsions qui ne sont pas seulement désapprouvées en Europe, mais qui sont illicites au regard de la politique européenne en matière d'ententes.


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