On matters concerning only States that are bound by Article 2 of the Complementary Act of 1967, Contracting Parties that are not bound by the said Article shall not have the right to vote, whereas, on matters concerning only Contracting Parties, only the latter shall have the right to vote.
Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967, les Parties contractantes qui ne sont pas liées par ledit article n'ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les Parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.