11. Considers that the objective of introducing a CCCTB at European level could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member S
tates are unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though representing a second-best option compared to the
unanimous agreement of Member States - will, at the same time, allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while affording the other Member States the possibility of joining in at a later stage;
...[+++] 11. considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unan
ime; souligne que, tout en représentant une solution de deuxième choix par
rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un
...[+++] cadre commun pour la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;