Traduction de «not unanimously accepted because » (Anglais → Français) :

The proposal and variants thereof were extensively discussed in the meetings of the Council which started under the Polish Presidency[6] and continued at an accelerated pace under the Danish Presidency, but failed to get the required unanimous support because of fundamental and un-bridgeable differences amongst Member States.
La proposition et les variantes de celle-ci ont fait l'objet de débats approfondis au Conseil, lequel a commencé ses travaux dans le cadre de la présidence polonaise[6] et les a poursuivis à un rythme accéléré sous la présidence danoise; toutefois, il n'est pas parvenu au soutien unanime requis en raison de divergences fondamentales et insurmontables entre les États membres.

In the case at hand, the Market Capitalisation method cannot be used even as a secondary valuation method, because it verifies only the value of the Income Approach resulting from market capitalisations of first half of 2004, which cannot be accepted because this information is ex posteriori to the date of the sale; and (c) Behre Dolbear states its trust in the value deriving from the Income Approach.
En l’occurrence, la méthode de la capitalisation du marché ne peut même pas être utilisée comme méthode secondaire d’évaluation car elle permet uniquement de vérifier la valeur calculée sur la base de l’approche du revenu qui résulte de capitalisations du marché pour le premier semestre de 2004 et cette période ne peut être acceptée car les données sont ultérieures à la date de la vente et c) la société Behre Dolbear considère comme plus fiable la valeur obtenue grâce à l’approche du revenu.

Cooperation was fruitful, not least because it showed that the report had been unanimously accepted in committee without any negative votes or abstentions.
Notre collaboration a été fructueuse, comme le prouve l'adoption unanime du rapport en commission sans aucun vote négatif ni aucune abstention.

– (DE) Mr President, please allow me, on behalf of the committee, to comment on a report which we have now unanimously accepted, because this has to do with an extension to the Lamfalussy procedure.
- (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de formuler quelques remarques, au nom de notre commission, sur un rapport que nous avons accepté à l’unanimité, car il s’agit d’une extension du processus Lamfalussy.

The Committee on Foreign Affairs has unanimously accepted certain amendments, most of which have also been accepted by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and will, I hope, also be accepted by Parliament, and which improve the regulation.
La commission des affaires étrangères a adopté à l’unanimité certains amendements qui améliorent le règlement. La plupart d’entre eux ont également été acceptés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et seront, je l’espère, également acceptés par le Parlement.

The proposal now before us in the report that was unanimously accepted in the Committee on Agriculture and Rural Development – I would stress ‘unanimously’ – and it was particularly gratifying that all parties in the Committee on Agriculture and Rural Development support the report – boils down to the fact that more money is needed, EUR 96 million in fact.
La proposition présentée dans le rapport, qui a été adoptée à l'unanimité par la commission de l'agriculture, j'insiste d'ailleurs sur ce "à l'unanimité" - et il était fort réjouissant de voir tous les partis au sein de la commission de l'agriculture accorder leur soutien au rapport - revient à dire qu'il faut encore davantage d'argent, 96 millions d'euros en réalité.

The Greek Parliament has unanimously accepted a revision of the Constitution allowing positive action.
Le parlement grec a accepté à l'unanimité une révision de la constitution autorisant les actions positives.

The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).
C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).

Pursuant to Articles 14 and 19 of the Convention, these provisions will enter into force after their unanimous acceptance by the Contracting Parties to the Convention.
En application des articles 14 et 19 de la convention, ces dispositions entreront en vigueur après adoption unanime par les parties contractantes à la convention.