Vertaling van "not yet paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital called but not yet paid
capital appelé mais non encore versé

coupons and liabilities due and not yet paid
coupon et obligation échu | coupon et obligation non encore payé

part of the capital called but not yet paid
partie du capital appelée mais non encore versée

share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share
action non entièrement libéré | action non intégralement libérée

in process | not yet available
en préparation | en cours de préparation

not yet contested race
course pas encore disputée

amount received from mortgagors for property taxes not yet due
somme perçue pour taxes foncières à payer

counsel not yet fully retained
les services d'un conseil n'ont pas été retenus dans restriction

Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control
Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international

interest due but not paid
intérêts échus mais non payés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, Italy also informed the Commission of compensations already approved but not yet paid for fulfilling the universal service obligation over the period 2012-2015 following the prolongation of a previous contract.
En outre, l’Italie a également informé la Commission des compensations déjà approuvées mais pas encore versées pour l'exécution de l'obligation de service universel au cours de la période 2012-2015, à la suite de la prolongation d’un contrat antérieur.

7. Notes from the annual accounts that EUR 3 339 551,93 of commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2012, which represents 50 % of total commitments; notes, furthermore, that the total amount of carried forward appropriations which were cancelled (i.e. carried forward from 2010 and not paid in 2011) represents EUR 295 741,61 due to this being the first full year of operation in which staff undertook different kinds of procurement procedures for the first time, initiated measures including a late request for a Presidency event, and other actions, in the second half of the year; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions taken to ensure a satisfactory budget execution rate in the future;
7. observe, à la lecture des comptes annuels, que 3 339 551,93 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de l'exercice 2011 mais non encore payés ont été reportés à 2012, ce qui représente 50 % du montant total des engagements; relève, en outre, que le montant total des crédits reportés qui ont été annulés (c'est-à-dire reportés de 2010 mais non exécutés en 2011) s'élève à 295 741,61 EUR, ce qui s'explique par le fait qu'il s'agit de la première année complète de fonctionnement au cours de laquelle le personnel a lancé différents types de procédures de passation de marché pour la première fois, engagé des actions, notamment une demande d'événement présidentiel à la dernière minute, et d'autres encore au cours du deuxième semestre; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'il a prises pour garantir un taux d'exécution satisfaisant pour l'avenir;

1. Observes from the annual accounts that EUR 1 166 895 of the commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2011; notes, furthermore, that the total of carried forward appropriations cancelled (i.e. carried forward from 2010 and not paid in 2011) in 2011 represents EUR 130 133;
1. observe, à la lecture des comptes annuels, que la somme de 1 166 895 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de 2011 mais non encore payés ont été reportés à 2011; constate, en outre, que le total des crédits reportés annulés en 2011 (à savoir reportés de l'exercice 2010 et non payés en 2011) représente 130 133 EUR;

4. Notes from the annual accounts that EUR 1 166 895 of the commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2012; notes, furthermore, that the total of carried forward appropriations cancelled (i.e. carried forward from 2010 and not paid in 2011) in 2011 represents EUR 130 133;
4. déduit également des comptes annuels qu'un montant de 1 166 895 EUR en crédits d'engagement contractés avant la fin de 2011 mais non encore payés a été reporté à 2012; relève en outre que le montant total des crédits reportés qui ont été annulés (c'est-à-dire reportés de 2010 mais non exécutés en 2011) s'élève à 130 133 EUR;

Question No. 62 Mr. Andrew Cash: With regard to the G20 Summit ex gratia payments: (a) to date, how many applications have been approved and paid to claimants; (b) how many applications have been approved but not yet paid to claimants; (c) of the approved applications awaiting payment, what is the reason for payment not being made; (d) how many applications have been rejected; (e) of the applications rejected, what was the reason for rejection; and (f) what are all applications for compensation, the amount of compensation requested, and, if approved, the amount of compensation that was approved?
Question n 62 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les paiements à titre gracieux du sommet du G20: a) combien de demandes ont été approuvées et réglées; b) combien de demandes ont été approuvées, mais non réglées; c) pour quelle raison les demandes approuvées n’ont-elles pas été réglées; d) combien de demandes ont été rejetées; e) pour quelle raison les demandes ont-elles été rejetées; f) quelles sont les demandes d’indemnisation, quelle était l’indemnité demandée et, si elle a été accordée, quelle est l’indemnité approuvée?

On the basis of the information available, the Commission has serious doubts as to whether the Land banks have as yet paid a normal market remuneration for the capital transfers to the Länder making the transfers.
Eu égard aux informations dont elle dispose, la Commission doute sérieusement que les banques concernées aient versé aux Länder une rémunération conforme au marché pour leurs apports en capital.

The Commission has produced an excellent White Paper; it is very good at laying down requirements, but it has not as yet paid out enough to enable us to make the transition to rail in the very short term. We therefore need to allocate far, far greater resources to improving rail capacity.
La Commission a produit un excellent Livre blanc, elle est un excellent prescripteur, mais elle n'est pas encore un payeur suffisant pour que nous puissions à très court terme prendre le relais par le rail, il faut donc que nous ayons des moyens d'intervention infiniment plus importants pour les capacités ferroviaires.

If you have not yet paid in euro, it is because.?"
Si vous n'avez pas encore payé en euros, est-ce que parce que.?"

The European Commission has adopted a proposal from Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development , to withhold funds under the Common Agricultural Policy from Italy, Spain and Greece as these member states have not yet paid the levies due as a result of their producers exceeding their milk quotas during the 1995/96 milk quota year which expired on 31/3/96.
La Commission européenne a adopté une proposition de M. Franz FISCHLER, membre de la Commission responsable de l'agriculture et du développement rural, visant à suspendre le paiement des fonds octroyés, dans le cadre de la politique agricole commune, à l'Italie, à l'Espagne et à la Grèce, étant donné que ces États membres n'ont pas encore payé les prélèvements dus à la suite du dépassement des quotas laitiers par leurs producteurs durant la campagne laitière 1995/96, qui a expiré le 31/3/96.