Traduction de «note issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of note issue [ issuing privilege ]
privilège d'émission des billets de la banque centrale [ privilège d'émission des billets ]

bank note issue
émission de billets de banque

note circulation | note issue | notes in issue
montant de la circulation fiduciaire

fiduciary issue | note issue
émission fiduciaire

bank of issue | issuing bank | note issuing bank
banque d'émission | banque émettrice | institut d'émission

coins and notes issued by the state
pièces et billets émis par l'Etat

note-issuing authority
institut d'émission de billets

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

issue tracking system | ITS | issue tracker | issue tracking software | issue tracking tool
système de suivi de problèmes | logiciel de suivi de problèmes | système de suivi des problèmes | logiciel de suivi des problèmes

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has to be noted that a visa with a with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years, will only be issued if the visa applicant has been issued two visas valid for at least one year during the previous two years (24 months), and if that person has made use of those visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s).
Il y a lieu de noter qu'un visa d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de 5 ans ne sera délivré que si le demandeur de visa a obtenu deux visas d'une durée de validité d'au moins un an au cours des deux années précédentes (24 mois), et s'il les a utilisés dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes.

(4) Subsections 5(4) and (6) apply to credit notes and debit notes issued after March 1997 except that, in relation to credit or debit notes issued before February 1998, clause 3(f)(i)(B) of the Regulations, as enacted by subsection 5(6), shall be read as follows:
(4) Les paragraphes 5(4) et (6) s’appliquent aux notes de crédit et notes de débit remises après mars 1997. Toutefois, en ce qui concerne celles remises avant février 1998, la division 3f)(i)(B) du même règlement, édictée par le paragraphe 5(6), est remplacée par ce qui suit :

(8) The opinion remains binding in accordance with subsection (6), and has the precedential value referred to in subsection (7), for as long as a contrary interpretation has not been subsequently issued by means of a guideline or interpretation note issued under section 16.1 or an opinion issued under this section.
(8) L’avis est contraignant aux termes du paragraphe (6) et constitue un précédent en application du paragraphe (7) tant qu’une interprétation contraire n’a pas été subséquemment formulée au moyen d’une ligne directrice ou d’une note d’interprétation établie en application de l’article 16.1 ou d’un avis donné en application du présent article.

(2) In this section, “total tax amount” of a tax adjustment note issued under subsection (3) means the total of the federal component amount and the provincial component amount of the tax adjustment note.
(2) Au présent article, « montant de taxe global » s’entend, relativement à une note de redressement de taxe délivrée en vertu du paragraphe (3), de la somme du montant de composante fédérale et du montant de composante provinciale indiqués dans la note.

(b) the principal outstanding amount of a promissory note, issued in respect of the plan and referred to in section 4 of the Protocol, if that amount becomes due and payable in full as a result of the occurrence of an event of default under the terms of the promissory note.
b) le solde impayé du principal du billet à ordre qui est émis pour le régime et qui est prévu à l’article 4 du protocole, s’il devient exigible en entier par suite d’un défaut prévu par le billet.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 is punishable also with respect to notes or coins being manufactured or having been manufactured by use of legal facilities or materials in violation of the rights or the conditions under which competent authorities may issue notes or coins.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont punissables également lorsqu'il s'agit de billets ou de pièces en cours de fabrication ou ayant été fabriqués en utilisant des installations ou du matériel légaux en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.

2. The conduct referred to in paragraph 1 includes a conduct with respect to notes or coins being manufactured or having been manufactured by use of legal facilities or materials in violation of the rights or the conditions under which competent authorities may issue notes or coins.
2. Les comportements visés au paragraphe 1 couvrent également les comportements se rapportant à des billets ou à des pièces en cours de fabrication ou ayant été fabriqués au moyen d’installations ou d’équipements légaux en violation des droits ou des conditions selon lesquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.

Furthermore, issues such as gathering and accessing technical and statistical data relating to the counterfeit notes and coins, the examination of counterfeit notes and coins by the National Analysis Centres and obligations of credit institutions and centralisation of information at national level are addressed.
En outre, il traite de questions telles que la collecte et l’accès aux données techniques et statistiques relatives aux faux billets et aux fausses pièces, l’examen des faux billets et des fausses pièces par les centres nationaux d’analyse, les obligations des établissements de crédit et la centralisation de l’information au niveau national.

- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.
- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.

The Member States will inform the ECB in advance of their plans for these issues and consider any representations by the ECB that these compete with the note issue.
Les Etats membres informeront la BCE à l'avance de leurs projets d'émissions et tiendront compte des remarques qu'elle leur fera concernant la concurrence que ces émissions risquent de faire à l'émission de billets.