Vertaling van "notes in issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

note circulation | note issue | notes in issue
montant de la circulation fiduciaire

Police Notes Critical Issues
Notes de police des problématiques de l'heure

fiduciary issue | note issue
émission fiduciaire

bank issued medium-term note | bank's bond | deposit bond | medium-term bond | medium-term note | MTN [Abbr.]
bon de caisse | obligation bancaire | obligation de caisse

bank of issue | issuing bank | note issuing bank
banque d'émission | banque émettrice | institut d'émission

right of note issue [ issuing privilege ]
privilège d'émission des billets de la banque centrale [ privilège d'émission des billets ]

bank note issue
émission de billets de banque

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

issue tracking system | ITS | issue tracker | issue tracking software | issue tracking tool
système de suivi de problèmes | logiciel de suivi de problèmes | système de suivi des problèmes | logiciel de suivi des problèmes

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16.3 An interpretation of a provision of the Act in a guideline or interpretation note that is published under subsection 16.1(5) or in an opinion that is published under subsection 16.2(4) that contradicts an interpretation of that provision provided in a previously issued guideline, interpretation note or opinion does not replace the interpretation in that previously issued guideline, interpretation note or opinion until the date that the guideline or interpretation note is issued under section 16.1 or the opinion is issued under section 16.2.
16.3 L’interprétation de toute disposition de la loi formulée dans une ligne directrice ou une note d’interprétation publiée en application du paragraphe 16.1(5) ou dans un avis publié en application du paragraphe 16.2(4) qui contredit une interprétation antérieure — formulée dans une ligne directrice, une note d’interprétation ou un avis, établies ou donné antérieurement — ne remplace cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à laquelle la ligne directrice ou la note d’interprétation est établie en application de l’article 16.1 ou l’avis est donné en application de l’article 16.2.

(11) Despite section 286, every person that issues a tax adjustment note under subsection (3) shall maintain, for a period of six years from the day on which the tax adjustment note was issued, evidence satisfactory to the Minister that the person was entitled to issue the tax adjustment note for the amount for which it was issued.
(11) Malgré l’article 286, quiconque délivre une note de redressement de taxe est tenu de conserver, pendant une période de six ans à compter de la date de la délivrance de la note, des preuves, que le ministre estime acceptables, établissant son droit de délivrer la note pour le montant qui y est indiqué.

(10) Despite section 286, every person that issues a tax adjustment note under subsection (2) shall maintain, for a period of six years from the day on which the tax adjustment note was issued, evidence satisfactory to the Minister that the person was entitled to issue the tax adjustment note for the amount for which it was issued.
(10) Malgré l’article 286, quiconque délivre une note de redressement de taxe est tenu de conserver, pendant une période de six ans à compter de la date de la délivrance de la note, des preuves, que le ministre estime acceptables, établissant son droit de délivrer la note pour le montant qui y est indiqué.

(9) If a participating employer of a pension plan has ceased to exist on or before the day on which a tax adjustment note is issued under subsection (2) to a pension entity of the pension plan and the participating employer would have been required, had it not ceased to exist, to add an amount to its net tax under paragraph (4)(d) as a consequence of that issuance, the pension entity shall pay the amount to the Receiver General on or before the last day of its claim period that immediately follows its claim period that includes the day on which the tax adjustment note is issued.
(9) Dans le cas où un employeur participant à un régime de pension aurait été tenu, s’il n’avait pas cessé d’exister au plus tard le jour où une note de redressement de taxe est délivrée à une entité de gestion du régime, d’ajouter un montant à sa taxe nette en vertu de l’alinéa (4)d) en raison de la délivrance de cette note, l’entité de gestion est tenue de payer le montant au receveur général au plus tard à la fin de sa période de demande qui suit celle qui comprend ce jour.

(10) If a participating employer of a pension plan has ceased to exist on or before the day on which a tax adjustment note is issued under subsection (3) to a pension entity of the pension plan and the participating employer would have been required, had it not ceased to exist, to add an amount to its net tax under paragraph (5)(d) as a consequence of that issuance, the pension entity shall pay the amount to the Receiver General on or before the last day of its claim period that immediately follows its claim period that includes the day on which the tax adjustment note is issued.
(10) Dans le cas où un employeur participant à un régime de pension aurait été tenu, s’il n’avait pas cessé d’exister au plus tard le jour où une note de redressement de taxe est délivrée à une entité de gestion du régime, d’ajouter un montant à sa taxe nette en vertu de l’alinéa (5)d) en raison de la délivrance de cette note, l’entité de gestion est tenue de payer le montant au receveur général au plus tard à la fin de sa période de demande qui suit celle qui comprend ce jour.

16. Notes that issues of major interest to external stakeholders, such as the European Parliament, and subsequent audit requests are neither collected in a structured way nor fully treated as preferential; considers this to be detrimental to the relevance and impact of the Court's audit results; notes, furthermore, that the added value of the Court is directly linked to the use made of its work by Parliament and other stakeholders in the accountability process; invites the Court, therefore, to take into consideration in its annual work programme the political priorities of the legislators and issues of major interest to EU citizens communicated by the Parliament’s Budgetary Control Committee as a channel of EU citizens' concerns;
16. souligne que les questions qui présentent un intérêt majeur pour les parties prenantes externes, telles que le Parlement européen, et les demandes ultérieures d'audit ne sont pas collectées de manière structurée et ne bénéficient pas d'un traitement prioritaire; estime que cela nuit à la pertinence et à l'incidence des résultats des audits de la Cour; note par ailleurs que la valeur ajoutée de la Cour est directement liée à l'utilisation qui est faite de ses travaux par le Parlement et par les autres acteurs tenus par l'obligation de rendre compte; invite dès lors la Cour à intégrer dans son programme de travail annuel les priorités politiques des législateurs et les questions qui présentent un intérêt majeur pour les citoyens européens, telles qu'elles sont communiquées par la commission du contrôle budgétaire du Parlement, vecteur des préoccupations des citoyens de l'Union;

33. Notes that issues regarding vertical trading relations also arise in connection with selective and exclusive distribution arrangements in the retail of branded goods; calls, therefore, on the Commission and Member States to safeguard the rights of those retailers and store owners with more limited bargaining power;
33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

33. Notes that issues relating to product safety and market surveillance are of the utmost importance to European citizens; welcomes, therefore, the Commission's multiannual action plan for the development of European market surveillance based on guidelines for customs control and for product safety, and urges the Commission to establish a Single Market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and the Market Surveillance Regulation; calls on the Commission to play a more active role in coordination and sharing of best practice between national customs and market surveillance authorities in order to increase the effectiveness of border controls on goods imported from third countries; ; calls on Member States and the Commission to deploy the resources needed to make market surveillance activities effective;
33. relève que les questions liées à la sécurité des produits et à la surveillance du marché sont de la plus grande importance pour les citoyens européens; salue par conséquent le plan d'action pluriannuel de la Commission pour le développement de la surveillance européenne du marché, basé sur des orientations pour les contrôles douaniers et pour la sécurité des produits, et invite instamment la Commission à établir un système de surveillance du marché pour tous les produits, basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive sur la sécurité générale des produits que le règlement relatif à la surveillance du marché; invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination et le partage des bonnes pratiques entre les autorités nationales de douane et de surveillance des marchés afin d'accroitre l'efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers; invite les États membres et la Commission à déployer des ressources nécessaires pour l'efficacité des actions de surveillance du marché;

36. Stresses that labour-market mobility in the EU will be crucial in the coming years for job creation and economic growth; considers, therefore, that citizens‘ confidence will be improved when obstacles to internal and cross-border mobility are removed; notes that issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed with a view to their consequences on pension systems; stresses the positive impact which a more dynamic labour market could have on the pension system;
36. souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l'impact positif qu'un marché du travail plus dynamique pourrait avoir sur le régime des pensions;

36. Stresses that labour-market mobility in the EU will be crucial in the coming years for job creation and economic growth; considers, therefore, that citizens’ confidence will be improved when obstacles to internal and cross-border mobility are removed; notes that issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed with a view to their consequences on pension systems; stresses the positive impact which a more dynamic labour market could have on the pension system;
36. souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l'impact positif qu'un marché du travail plus dynamique pourrait avoir sur le régime des pensions;