Traduction de «noted that fourteen delegations could agree » (Anglais → Français) :

Insists that neither the EU nor the Member States, in supporting PSOs, should act in isolation but that they should, rather, take full account of the contributions of other international actors, improve coordination with them and rapidity of response, and focus their efforts on certain priority countries using the most appropriate and experienced Member and African States as lead nations; underlines the importance of the regional economic communities in the architecture of African security; notes the role EU delegations could play as facilitators of coordination among international actors.
insiste pour que ni l'Union européenne ni ses États membres ne fassent cavalier seul en matière de soutien des OSP mais qu'ils tiennent pleinement compte des contributions des autres acteurs internationaux, améliorent la coordination avec ceux-ci et accroissent la rapidité des réactions, et qu'ils concentrent leurs efforts sur certains pays prioritaires, en désignant comme chefs de file les États membres et les pays africains les plus appropriés et les plus expérimentés; souligne l'importance des communautés économiques régionales dans l'architecture de sécurité en Afrique; met en avant le rôle que les délégations de l'Union européenne pourraient jouer en tant que facilitateurs de la coordination entre les acteurs internationaux.

Union delegations shall also make general information available about the assistance that unrepresented citizens could be entitled to, particularly about agreed practical arrangements if applicable.
Les délégations de l'Union mettent également à disposition des informations d'ordre général concernant l'assistance à laquelle les citoyens non représentés pourraient avoir droit, et notamment concernant les arrangements pratiques, le cas échéant.

140. Notes that the Heads of Union Delegations, where they are the only EEAS staff in a delegation, may not delegate, even on a temporary basis, their powers as authorising officers for the Union Delegation's administrative expenditure when they are absent; notes, furthermore, that this could create practical difficulties for business continuity and additional risks in the Union Delegation; asks the Commission therefore to allow, on a temporary basis, the Head of Union Delegation to delegate his power as authorising officer;
140. fait observer que lorsqu'ils sont les seuls membres du personnel du SEAE au sein d'une délégation, les chefs des délégations de l'Union ne peuvent pas déléguer leurs fonctions d'ordonnateurs, même à titre temporaire pour les dépenses administratives de la délégation de l'Union, dans les cas où ils sont absents; fait en outre observer que cette situation pourrait poser des difficultés pratiques pour la continuité des opérations et faire courir des risques supplémentaires à la délégation de l'Union; demande par conséquent à la Commission d'autoriser le chef d'une délégation de l'Union à déléguer, à titre temporaire, ses fonctions d'ordonnateur;

10. Notes that, while the EU delegations in third countries will complement existing diplomatic representations of the Member States, there will be possibilities for long-term gains in efficiency, as the future EU delegation could in many cases take over consular services and deal with Schengen visa issues;
10. estime que, lorsque les délégations de l'Union dans les pays tiers viendront compléter les représentations diplomatiques des États membres, des gains d'efficacité à long terme seront possibles, dans la mesure où la future délégation de l'Union pourra, dans de nombreux cas, prendre en charge les services consulaires et traiter de questions liées aux visas Schengen;

68. Notes that the Treaty of Lisbon and, through it, the TFEU, do not provide a legal basis for a framework measure for delegated acts, but proposes that the institutions could agree on a standard formula for such delegations that would be regularly inserted by the Commission in the draft legislative act itself; stresses that this would preserve the freedom of the legislator;
68. relève que le TFUE ne prévoit pas de base juridique pour une mesure-cadre relative aux actes délégués, mais propose que les institutions puissent arrêter une formule type pour de telles délégations, laquelle serait régulièrement insérée par la Commission dans le projet d'acte législatif lui-même; souligne que cette démarche préserverait la liberté du législateur;

Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;
fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

However, since the improvement of export controls does not in all the instances require regulatory action, the Commission also invites the Council to note all the areas where action has been proposed and to endorse concrete action to be taken within an indicative agreed timeframe, which the Commission suggests could be the end of 2008 for all measures to be in place, and early 2007 for the access by Commission to the WAIS and ePOC (e-systems of distribution of respectively Wassenaar and MTCR regime).
Toutefois, l’amélioration des contrôles des exportations ne nécessitant pas dans tous les cas une action réglementaire, la Commission demande également au Conseil de prendre note de tous les domaines d'action proposés et de soutenir les mesures concrètes qui devront être prises dans un délai indicatif donné et préalablement approuvé. La Commission suggère fin 2008 comme date butoir pour la mise en place de toutes les mesures et début 2007 pour l’accès par la Commission aux systèmes WAIS et EPOC (systèmes électroniques de diffusion respectifs de l'Arrangement de Wassenaar et du MTCR).