Vertaling van "noted that the cumulative approach advocated here " (Engels → Frans) :

It may be noted that the cumulative approach advocated here accords with the statements made by the European Council on 4 and 5 November 2004, when it expressly mentioned its desire for exchanges of information for the purpose of fighting terrorism to be based, as from 1 January 2008, on the principle of availability, whereby, within the Union, any officer of the law enforcement authorities of a Member State who needed certain information in order to carry out his duties could obtain it from another Member State, and the law enforcement authorities of the other Member State which held the information would be required to provide it for the purposes stated and taking account of the requirements of the inquiries under way in the other State.
On notera par ailleurs que l’approche cumulative ici proposée s’inscrit dans les perspectives tracées par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a expressément indiqué sa préoccupation de voir l’échange d’informations dans le contexte de la lutte contre le terrorisme s’inscrire, à partir du 1 janvier 2008, dans le cadre du principe de disponibilité, selon lequel, à l’intérieur de l'Union, tout agent des services répressifs d'un Etat membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre Etat membre, les services répressifs de l'autre Etat membre détenant ces informations devant les mettre à sa disposition aux fins indiquées et en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre Etat.

33. Recognises the significant heterogeneity of pension schemes across the EU yet emphasises the importance for workers to be able to change jobs within or outside their Member State; stresses the need to guarantee that mobile workers are able to acquire and preserve occupational pension entitlements; endorses the approach advocated by the Commission to focus on safeguarding the acquisition and preservation of pensions entitlements, and calls on Member States to ensure that dormant pension rights of mobile workers are treated in line with those of active scheme members or those of retirees; notes the important role the Commission can play in removing obstacles to free movement, including those that hamper mobility; is of the opinion that, apart from language barriers and family considerations, mobility on the labour market is hampered by long vesting periods or unreasonable age restrictions, and calls on Member States to lower these; stresses that any action to promote mobility must be balanced by the cost-effective provision of supplementary pension schemes and must take into account the nature of national pension schemes;
33. reconnaît la forte hétérogénéité des systèmes de retraite au sein de l'Union européenne, mais souligne qu'il est important que les travailleurs puissent changer d'emploi au sein ou en dehors de leur État membre; souligne que l'acquisition et la conservation de leurs droits à pension doivent être garanties aux travailleurs mobiles; approuve l'approche préconisée par la Commission visant à mettre l'accent sur la sauvegarde de l'acquisition et de la conservation des droits à pension, et demande aux États membres de garantir que les droits à pension dormants des travailleurs mobiles soient traités conformément à ceux des affiliés actifs ou à ceux des retraités; constate que la Commission peut jouer un rôle important en supprimant les obstacles à la libre circulation des travailleurs, y compris ceux qui entravent la mobilité; estime que, mis à part les barrières linguistiques et les considérations familiales, la mobilité sur le marché de l'emploi est entravée par de longues périodes de stage ou des limites d'âge excessives et demande aux États membres de les réduire; souligne que toute action en vue d'encourager la mobilité doit s'accompagner de l'octroi de régimes rentables de retraite complémentaire et prendre en compte la nature des régimes de retraite nationaux;

It also notes that the approach here only concerns complaints relating to Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union: the EU institutions and the Court of Justice of the European Union.
Elle précise qu’elle concerne uniquement les plaintes relatives à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir les institutions européennes et la Cour de justice de l’Union européenne.

The Commission notes that stakeholders advocate enhanced exchanges of experiences and practices between prosecutors and judges and see the need to integrate law enforcement efforts into a more comprehensive approach which should include early prevention of radicalisation and recruitment to terrorism.
La Commission prend acte du fait que les parties prenantes plaident en faveur d’échanges accrus d’expériences et de pratiques entre les procureurs et les juges, et qu’elles constatent la nécessité d’intégrer les efforts en matière de répression dans une approche plus globale qui devrait inclure la prévention précoce de la radicalisation et du recrutement pour le terrorisme.

3. Welcomes the outcome of the 23 November 2007 conciliation with the Council, in particular as regards the financing of Galileo, via a revision of the 2007 - 2013 MFF and use of the flexibility instrument, and the European Institute of Innovative Technology from the margin of heading 1a; underlines that this financing solution is fully in line with the approach advocated by the European Parliament, in particular as it does not reduce planned appropriations for multi-annual financial programmes in heading 1a, as the Council had previously advocated; notes the joint statements, annexed to this resolution as Annex 2, which set out the detailed arrangements for financing Galileo and EIT;
3. se félicite du résultat de la concertation du 23 novembre 2007 avec le Conseil, en particulier en ce qui concerne le financement de Galileo, via une révision du CFP 2007–2013 et le recours à l'instrument de flexibilité, et de l'Institut européen d'innovation et de technologie à partir de la marge de la rubrique 1a; souligne que cette formule de financement est pleinement conforme à l'approche préconisée par le Parlement européen, en particulier parce que, contrairement à ce que le Conseil avait précédemment préconisé, elle ne réduit pas les crédits programmés pour des programmes financiers pluriannuels à la rubrique 1a; prend acte des déclarations communes annexées à la présente résolution à l'annexe 2, lesquelles énoncent les modalités du financement de Galileo et de l'IET;

3. Welcomes the outcome of the 23 November conciliation with the Council, in particular as regards the financing of Galileo, via a revision of the 2007 - 2013 MFF and use of the flexibility instrument, and the European Institute of Technology from the margin of heading 1a; underlines that this financing solution is fully in line with the approach advocated by the European Parliament, in particular as it does not reduce planned appropriations for multi-annual financial programmes in heading 1a, as the Council had previously advocated; notes the joint statements, annexed to this resolution, which set out the detailed arrangements for financing Galileo and EIT;
3. se félicite du résultat de la concertation du 23 novembre avec le Conseil, en particulier en ce qui concerne le financement de Galileo, via une révision du CFP 2007–2013 et le recours à l'instrument de flexibilité, et de l'Institut européen de technologie à partir de la marge de la rubrique 1a; rappelle que, lors de la négociation du CFP, il avait proposé un plus grand volume de ressources financières; approuve l'accord réalisé par l'autorité budgétaire en faveur d'une formule communautaire pour le financement de Galileo, comme il l'avait demandé dans sa résolution du 20 juin 2007; souligne que cette formule de financement est pleinement conforme à l'approche préconisée par le Parlement européen, en particulier parce que, contrairement à ce que le Conseil avait précédemment préconisé, elle ne réduit pas les crédits programmés pour des programmes financiers pluriannuels à la rubrique 1a; prend acte des déclarations communes annexées à la présente résolution, lesquelles énoncent les modalités du financement de Galileo et de l'IET;

It is interesting to note that in February this year the Commissioner of the Environment and Sustainable Development, Madam Gélinas, appeared before the environment committee and shared the very same idea that the member for Leeds Grenville is advocating here today.
Il est intéressant de noter qu'en février dernier, la commissaire à l'environnement et au développement durable, Madame Gélinas, a comparu devant le comité de l'environnement et présenté exactement la même idée que le député de Leeds Grenville avance aujourd'hui.

The Council noted a majority in favour of the approach advocated by the Commission while stressing the importance of regulations which were sufficiently flexible so as the better to adjust to the new situation faced by agricultural holdings.
Le Conseil a pu marquer une orientation majoritaire favorable à l'approche préconisée par la Commission tout en signalant l'importance d'une réglementation suffisamment flexible en vue d'une meilleure adaptation à la nouvelle situation à laquelle doivent faire face les exploitations agricoles.