Finally nothing should prevent that, where the caseload so permits, the patent appeal chamber is attributed other cases than Community patent cases such as Community trade mark or design cases in accordance with Article 50(2) of the Statute.
Enfin, rien ne doit exclure que, si le nombre d'affaires en instance le permet, la chambre d'appel en matière de brevets se voie attribuer des affaires portant sur d'autres matières que le brevet communautaire, par exemple sur la marque communautaire ou les dessins ou modèles, conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du statut.