Vertaling van "notice and comment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice and comment period
période de préavis et de réception des commentaires

public notice and comment
publication des projets de réglementation pour commentaires

notice and comments provision
mesure d'avis et de commentaires

analyse select audiences comments | evaluate the comments of select audiences | analyse the comments of select audience | analyse the comments of select audiences
analyser les commentaires de certains spectateurs

blog commentator | blog commenter | weblog commentator | weblog commenter | commentator | commenter
commentateur de blogues | commentatrice de blogues | commentateur de blogue | commentatrice de blogue | commentateur de carnets Web | commentatrice de carnets Web | commentateur de cybercarnets | commentatrice de cybercarnets | commentateur | commentatrice | commentateur de blogs

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

comment delimiter | comment separator
délimiteur de commentaire | séparateur de commentaire

video game commentator | esports commentator | gaming commentator
commentateur de jeu vidéo | commentatrice de jeu vidéo | commentateur de sport électronique | commentatrice de sport électronique

comment | blog comment | weblog comment
commentaire | commentaire de blogue | commentaire de carnet Web | commentaire de cybercarnet | commentaire de blog

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All interested parties had the opportunity to comment on the initiation of the review within the time limits set out in the Notice of Initiation and to request a hearing with the Commission and/or the Hearing Officer in trade proceedings.
Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l'ouverture du réexamen dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,
Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,

Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,
Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,

(10) In cases where a notice and comment process is required, the Commission may make the rule only at the end of the notice and comment process and after considering all representations made as a result of that process.
(10) Dans les cas où la procédure relative aux avis et aux commentaires est exigée, la Commission peut uniquement établir la règle à la fin de la procédure et après examen des observations qui en résultent.

(a) the date on which a rule and the material required under subsection (1) were delivered to the Minister; (b) the date the rule is to come into force if an action is not taken by the Minister under subsection (3); (c) a statement of the substance and purpose of the rule; (d) a summary of the written comments received during the comment periods if notice and comment were required; (e) a statement of the Commission setting out its response to the significant issues and concerns brought to the attention of the Commission during the comment periods.
a) la date à laquelle la règle et les pièces exigées aux termes du paragraphe (1) ont été remises au ministre; b) la date à laquelle la règle entrera en vigueur si le ministre ne prend aucune des mesures prévues au paragraphe (3); c) l'énoncé de la substance et de l'objet de la règle; d) un résumé des commentaires écrits reçus au cours des périodes prévues à cette fin si des avis et des commentaires étaient exigés; e) une déclaration de la Commission exposant sa réponse aux questions et aux inquiétudes importantes qui ont été portées à son attention au cours des périodes prévues pour les commentaires.

Emergency measures of a longer-term nature will be incorporated into TSA requirements using public notice and comment procedures.
Les mesures d'urgence, qui sont par nature à plus long terme, seront incluses dans les règles de la TSA à l'aide d'avis au public et de procédures d'observation.

Since the UN list does not provide the current addresses for the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,
Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,

On 11 August 2000 the Commission's Competition Directorate General published a notice inviting comments from third parties on its intention to adopt a favourable position in this case.
Le 11 août 2000, la Direction générale "Concurrence" de la Commission a publié une communication annonçant son intention d'adopter une décision favorable et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations à ce sujet.

Separately from the decision mentioned above, the Commission will also shortly publish a Notice seeking comments on its intention to adopt a favourable position on Visa's so-called inter-regional multilateral interchange fee (or MIF).
La Commission publiera bientôt, séparément de la décision ci-dessus, une communication annonçant son intention d'adopter une attitude favorable à l'égard de la commission interbancaire multilatérale (ou CIM) interrégionale et de recueillir les observations des parties intéressées.

In 1991 the Commission closed the files on 835 individual cases under Articles 85 and 86 of the EEC Treaty involving restrictive agreements and abuses of dominant positions. A total of 146 proceedings were terminated by the sending of comfort letters, preceded in five cases by publication of a notice inviting comments from interested parties; a further 676 cases were settled because they were of minor importance or had ceased to pose a problem, or because investigation had not revealed any anti-competitive practices.
Au cours de l'année écoulée, la Commission a pu clôturer 835 dossiers portant sur des cas individuels relatifs aux articles 85 et 86 du traité CEE sur les accords et abus de positions dominantes; 146 dossiers l'ont été par une lettre administrative de compatibilité, précédée dans cinq cas par la publication d'une communication à l'attention des tiers intéressés; 676 affaires ont été classées, soit qu'elles étaient d'importance mineure, soit qu'elles étaient devenues sans objet, ou enfin que les vérifications n'avaient pas révélé de pratiques anticoncurrentielles.