(a) if a notice of proposed procurement was published in accordance with one or more of NAFTA, the Agreement on Internal Trade, the Agreement on Government Procurement, the CCFTA, the CPFTA, the CCOFTA and the CPAFTA, at the time it was published; or
a) dans le cas où un avis de projet de marché a été publié conformément à l’ALÉNA, à l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics, à l’ALÉCC, à l’ALÉCP, à l’ALÉCCO ou à l’ALÉCPA, la date de publication;