In addition to infringement proceedings against a number of Member States that th
e Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sen
t letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified me
asures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national leg
...[+++]al systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.