Traduction de «notification procedure cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prompt notification procedure
procédure de notification immédiate

simplified notification procedure
procédure de notification simplifiée

to embark upon a notification procedure
entamer une procédure de notification

notification procedure
procédure de notification

Decision on Notification Procedures
Décision sur les procédures de notification

notification procedure
régime de déclaration

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

Decision on Notification Procedures [ DNP ]
Décision sur les procédures de notification [ DNP ]

Notification and Delegation Procedures
Procédures d'avis et de délégation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. A depositary shall set up and implement an escalation procedure for situations where a discrepancy is detected including notification of the management company or the investment company and of the competent authorities if the situation cannot be corrected.
4. Le dépositaire établit et met en œuvre une procédure d'intervention par paliers à suivre en cas de détection d'une irrégularité, qui prévoit notamment le signalement de la situation à la société de gestion ou d'investissement et aux autorités compétentes si la situation ne peut pas être rectifiée.

Moreover, since measures which Member States can adopt under this Regulation cannot have as a subject the placing of the market of GMOs and thus does not modify per se the conditions of placing on the market of GMOs authorised under the existing legislation, the notification procedure under Directive 98/34/EC does not appear the most appropriate information channel for the Commission.
De plus, les mesures que les États membres peuvent adopter au titre du présent règlement ne pouvant avoir pour objet la mise sur le marché d'OGM et ne modifiant donc pas intrinsèquement les conditions de commercialisation des OGM autorisés dans le cadre de la législation actuelle, la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE n'apparaît pas comme le moyen d'information le plus approprié pour la Commission.

Moreover, since Member States cannot adopt under this Regulation measures restricting or prohibiting the placing on the market of GMOs, and thus this Regulation does not modify the conditions for placing on the market of GMOs authorised under existing legislation, the notification procedure under Directive 98/34/EC does not appear to be the most appropriate channel for providing information to the Commission.
De plus, étant donné que les États membres ne peuvent adopter, au titre du présent règlement, des mesures visant à restreindre ou interdiret la mise sur le marché d'OGM et que, par conséquent, le présent règlement ne modifie pas les conditions de mise sur le marché des OGM autorisés en vertu de la législation existante, la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE n'apparaît pas comme le moyen le plus approprié pour fournir des informations à la Commission.

Moreover, since measures which Member States can adopt under this Regulation cannot have as a subject the placing of the market of GMOs and thus does not modify the conditions of placing on the market of GMOs authorised under the existing legislation, the notification procedure under Directive 98/34/EC does not appear the most appropriate information channel for the Commission.
De plus, les mesures que les États membres peuvent adopter au titre du présent règlement ne pouvant avoir pour objet la mise sur le marché d'OGM et ne modifiant donc pas les conditions de commercialisation des OGM autorisés dans le cadre de la législation actuelle, la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE n'apparaît pas comme le moyen d'information le plus approprié pour la Commission.

4. A depositary shall set up and implement an escalation procedure for situations where an anomaly is detected including notification of the AIFM and of the competent authorities if the situation cannot be clarified and, as the case may be, or corrected.
4. Le dépositaire établit et met en œuvre une procédure d’intervention par paliers à suivre en cas de détection d’une anomalie, qui prévoit notamment le signalement de la situation au gestionnaire et aux autorités compétentes si celle-ci ne peut pas être clarifiée ou rectifiée.

The EU rules provide for two different limitation periods, depending on the nature of the infringement: the first, three years, applies to formal or procedural infringements (applications or notifications of undertakings or associations of undertakings, requests for information, or the carrying out of investigations), whilst the second, five years, applies to all other infringements. Advance putting into effect of a concentration, in violation of EU law, is an infringement liable to bring about significant changes in the competition situation and cannot be categorised as merely formal or procedural.
En effet, la réglementation européenne distingue, selon la nature de l’infraction, deux délais de prescription différents : le premier de trois ans pour les infractions ayant un caractère formel ou procédural (relatives aux demandes ou aux notifications des entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications), et le second de cinq ans pour les autres infractions (206) Or, la mise en œuvre anticipée d’une concentration en violation du droit de l’Union constitue une infraction susceptible de produire des modifications substantielles des conditions de concurrence qui ne peut être qualifiée de purement formelle ou procédurale.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.
Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.

This notification procedure cannot be standardised and is therefore carried out manually.
Il n'y a pas moyen de standardiser ces tâches, qui sont donc effectuées manuellement.

The Commission proposes to exempt more measures from this notification obligation and to simplify procedures. a shared responsibility between the Commission and Member States: the Commission cannot improve state aid rules and practice without the effective support of Member States and their full commitment to comply with their obligations to notify any envisaged aid and to enforce the rules properly.
La Commission propose d'exempter un plus grand nombre de mesures de cette obligation de notification et de simplifier les procédures; un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres: la Commission ne pourra pas améliorer les règles et les pratiques dans le domaine des aides d'État sans le soutien actif des États membres et sans que ceux-ci ne s'engagent pleinement à respecter leur obligation de notifier toutes les aides envisagées et d'appliquer les règles correctement.