Traduction de «notification procedure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to embark upon a notification procedure
entamer une procédure de notification

prompt notification procedure
procédure de notification immédiate

simplified notification procedure
procédure de notification simplifiée

notification procedure
procédure de notification

Decision on Notification Procedures
Décision sur les procédures de notification

Decision on Notification Procedures [ DNP ]
Décision sur les procédures de notification [ DNP ]

notification procedure
régime de déclaration

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

Notification and Delegation Procedures
Procédures d'avis et de délégation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Eleanor Heise: If I may add a comment, we would very much like to see a notification procedure whereby a farmer planning to grow a genetically engineered crop would notify organic farmers of that fact before he plants it, so that planning can be done ahead of time.
Mme Eleanor Heise: J'ajouterais que nous aimerions beaucoup qu'il y ait une procédure de notification, selon laquelle un producteur cultivant des plantes trangéniques en avertirait les producteurs biologiques, pour qu'il soit possible de planifier en conséquence.

Although it is unclear how the pre-notification procedure described for import and export would apply in this case, the intent to collect a fee is clear.
On ne sait pas comment les procédures de notification pour l'importation et l'exportation des déchets s'appliqueraient dans ce cas—ci.

As the negotiations continued and came to an end, it was decided at the PICC negotiating sessions there would be three categories of substances, each requiring separate notification procedures. I've described those three categories to you.
Lorsque les négociations ont pris fin, il avait été décidé lors des séances de négociation de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause qu'il y aurait trois catégories de substances, chacune faisant appel à un processus de préavis distinct en vertu de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, J'ai décrit ces trois catégories pour vous.

39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union's aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;
39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union’s aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;
39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle "déclaration douanière verbale" soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

We still have some differences of opinion, however, on the timing of the notification procedure, because we would have liked and would still like this to be longer and more appropriate, as laid down by the Council.
Certaines divergences subsistent toutefois concernant le déroulement de la procédure de notification, que nous aurions souhaitée et souhaitons toujours plus longue et plus adéquate, comme le prévoit le Conseil.

47. Welcomes, therefore, the introduction of best practice guidelines on State aid procedures for speedier and more efficient notification procedures; questions, in this context, whether a regulation would not be more appropriate than guidelines to achieve this aim;
47. se félicite dès lors de l'introduction d'un code de bonnes pratiques concernant les procédures en matière d'aides d'État en vue de la mise en place de procédures de notification plus rapides et plus efficaces; se demande, à cet égard, si un règlement ne serait pas plus approprié qu'un code pour réaliser cet objectif;

The prospectus (or the Registration Document, the Securities Note and the Summary Note when the registration system is used) would have to be approved by the home country authority of the issuer and mutually recognised in all European markets subject to a simple notification procedure and without additional information requirements.
Le prospectus (ou le document d'enregistrement, la Securities Note et la note de synthèse lorsque le système de l'enregistrement est utilisé) devra être approuvé par l'autorité du pays d'origine de l'émetteur et bénéficiera de la reconnaissance mutuelle sur tous les marchés européens moyennant le respect d'une procédure de notification simplifiée et sans qu'il y ait d'obligations d'information supplémentaires.

It gave rise to long discussions, in particular because certain delegations considered that the notification procedure involved an amount of red tape which would outweigh the benefit derived.
Elle a donné lieu à de longues discussions, notamment parce que certaines délégations considéraient que la procédure de notification constituait un mécanisme bureaucratique lourd et disproportionné par rapport au résultat à escompter.