Secondly, there is no discernible improvement in legal certainty for enterprises in changi
ng from the present system to what is proposed. Th
e present system of notification requires enterprises to seek approval for the agreements they conclude and thus avoid being fined if the agreements are considered incompatible with Community rules.
The proposed system would oblige enterprises to supply information about the agreements they con
...[+++]clude, apparently in the interest of transparency and consistent application of Community law, but this registration would not confer any rights.En second lieu, le rapporteur ne constate pas que le pass
age d'un système de notification comme le système actuel, qui exige des entreprises qu'elles sollicitent l'approbation des accords qu'elles concluent et les protège ainsi du risque d'être frappées d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles avec les règles communautaires, à un
système comme celui qui est proposé, dans lequel les entreprises doivent fournir des informations sur les accords qu'elles concluent, apparemment au nom de la transparence et de l'application conséquente de la réglementation communautaire, sans q
...[+++]ue cette déclaration ne leur octroie quelque droit que ce soit.