Vertaling van "notified member states that the negotiations with south korea had failed " (Engels → Frans) :

At the Council meeting of 30 September 2002, Commissioner Lamy notified Member States that the negotiations with South Korea had failed and the Commission was therefore bringing legal proceedings before the World Trade Organisation.
Au cours de la réunion du Conseil du 30 décembre 2002, le commissaire Lamy a annoncé aux États membres l’échec des négociations avec la Corée du Sud et, partant, le début d’une procédure devant l’Organisation mondiale du commerce.

Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").
Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").

Overall, 14 Member States had received a letter of formal notice for failing to notify full transposition of the Directive by the prescribed deadline.
Au total, 14 d'entre eux avaient reçu une lettre de mise en demeure faute d'avoir communiqué, dans le délai prescrit, les mesures transposant intégralement la directive.

In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.
En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

F. whereas eight Member States now have a seat on the HRC: Germany (up to the year 2018), Belgium (up to 2018), France (up to 2016), Latvia (up to 2017), the Netherlands (up to 2017), Portugal (up to 2017), United Kingdom (up to 2016) and Slovenia (up to 2018); whereas, moreover, at its organisational session on 8 December 2014, the HRC had elected the members of its Bureau for the ninth cycle, from 1 January to 31 December 2015, including the President of the Council, Joachim Rücker (Germany); whereas, as from 1 January 2016, the latter has been replaced by Choi Kyong-lim, of South Korea, and whereas two Vice-Presidents of the Bureau are representatives of EU Member States: Bertrand de Crombrugghe (Belgium) and Janis Karklins (Latvia);
F. considérant que huit États membres siègent à ce jour au Conseil des droits de l'homme, à savoir: l'Allemagne (jusqu'en 2018), la Belgique (jusqu'en 2018), la France (jusqu'en 2016), la Lettonie (jusqu'en 2017), les Pays-Bas (jusqu'en 2017), le Portugal (jusqu'en 2017), le Royaume-Uni (jusqu'en 2016) et la Slovénie (jusqu'en 2018); considérant en outre qu'à sa session d'organisation, le 8 décembre 2014, le Conseil des droits de l'homme avait élu les membres du Bureau pour le neuvième cycle, qui s'est déroulé du 1janvier au 31 décembre 2015, et notamment le président du Conseil, Joachim Rücker (Allemagne); considérant qu'à partir du 1 janvier 2016, celui-ci a été remplacé par Choi Kyong-lim, de Corée du Sud, et que deux vice-présidents membres du Bureau sont représentants d'États membres de l'Union européenne: Bertrand de Crombrugghe (Belgique) et Janis Karklins (Lettonie);

As has occurred in our falling behind the United States in our FTA with South Korea, the Globe is reporting that the EU shift towards negotiations with the United States could result in Canada again being marginalized.
Nous avons accusé du retard par rapport aux États-Unis dans nos négociations d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, et selon le Globe and Mail, le fait que l'Union européenne mette l'accent sur les négociations avec les États-Unis pourrait faire en sorte que le Canada soit encore une fois marginalisé.

In June 2001 the Commission declared that its negotiations with South Korea had failed and recommended to the Council and Parliament to launch a WTO procedure to be accompanied by time-limited protection measures in favour of Europe's shipbuilding sector, which is in great danger.
En juin 2001, la Commission a annoncé l'échec des négociations avec la Corée. Elle a recommandé au Conseil et au Parlement d'intenter une procédure à l'encontre de ce pays dans le cadre de l'OMC et d'accompagner celle-ci de mesures de protection temporaires au profit du secteur extrêmement menacé de la construction navale européenne.

Several Member States have reacted very harshly to the negotiations initiated with Korea, a country that has failed to ratify the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions.
Plusieurs États membres ont réagi très vivement aux négociations engagées avec la Corée, un pays qui n’a pas ratifié la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Moreover, such restrictions could only be imposed (except in cases of urgency) after: * the Member State where the service provider was established had been asked to take adequate measures and failed to do so and * the intention to impose restrictions had been notified in advance to the Commission and to the Member State where the service provider was established.
De plus, hormis dans les cas d'urgence, elles ne pourront être imposées: que si l'État membre d'établissement du prestataire du service a été invité à prendre les mesures adéquates et ne l'a pas fait de manière satisfaisante, et que si l'intention d'imposer des restrictions a été préalablement notifiée à la Commission et à l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi.

6. Expresses its satisfaction at the fact that, on 15 October 1997, the Commission began infringement proceedings against 13 Member States which had failed to adopt (and/or notify the Commission of) waste disposal plans pursuant to Article 7 of Directive 75/442/EEC; welcomes the start of infringement proceedings by the Commission against three other Member States which have not fully transposed Directive 75/439/EEC, as amended by Directive 87/101/EEC, on the disposal of waste oils;
6. se félicite de ce que la Commission ait engagé le 15 octobre 1997 des procédures d'infraction contre treize États membres qui n'ont pas adopté et/ou n'ont pas notifié à la Commission des plans de gestion des déchets conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE; accueille favorablement l'engagement de procédures d'infraction par la Commission à l'encontre de trois autres États membres qui n'ont pas transposé de manière complète la directive 75/439/CEE modifiée par la directive 87/101/CEE concernant l'élimination des huiles usagées;