Vertaling van "notion that some provinces could " (Engels → Frans) :

If a Prime Minister refused to appoint senators because the provinces refused to follow a mechanism that the federal government had unilaterally set down as the necessary criterion for appointment, some provinces could make a comparable argument, that the Senate of Canada is not an institution that is the sole property of the Government of Canada, in the same way they made that argument before the Supreme Court of Canada in 1979 and 1980.
Si un premier ministre refusait de nommer des sénateurs parce que les provinces refusent de se plier à un mécanisme que le gouvernement fédéral a mis en place de façon unilatérale comme critère obligatoire de nomination, certaines provinces pourraient formuler un argument comparable, selon lequel le Sénat du Canada n'est pas la propriété exclusive du gouvernement du Canada, comme elles l'ont fait devant la Cour suprême du Canada en 1979 et en 1980.

– Mr President, could I first of all respond to the notion that outside interference is in some way damaging to peace processes.
– (EN) Monsieur le Président, puis-je tout d’abord répondre à l’idée selon laquelle l’ingérence extérieure est d’une certaine manière néfaste pour le processus de paix?

We have seen some of the controversy on the other side when statements were made that some provinces could act on the international stage as a representative of Canada.
Nous avons vu ce qui s'est produit de l'autre côté lorsque certains ont laissé entendre que des provinces pourraient représenter le Canada sur la scène internationale.

I would, however, like to highlight one issue which I do not think has been raised so far: there were many reasons why the Irish people previously rejected the Treaty, but one was the fear, among some voters, that the European legal system could violate, in Ireland. certain fundamental values concerning the right to life and the notion of family.
Je voudrais aussi soulever un point qui, je pense, n’a pas été abordé jusqu’ici: le peuple Irlandais avait préalablement rejeté le Traité pour de nombreuses raisons, l’une d’entre elles étant la peur de certains électeurs que le système juridique européen puisse violer, en Irlande, certaines valeurs fondamentales concernant le droit à la vie et la notion de famille.

The offences for which he was charged took place 20 years ago, and the notion that he still has secrets that could do Israel some harm 20 years later is clearly ludicrous.
Les délits dont il est inculpé remontent à il y a 20 ans, et penser qu’il détient encore des secrets qui pourraient porter préjudice à Israël 20 ans plus tard est tout à fait ridicule.

One example of this could be the fact in relation to the execution periods: "banking day" is not defined in the Directive; however, some Member States define "banking day" as an equivalent notion in their transposing laws.
Si l'on prend l'exemple des délais d'exécution, la notion de "jour ouvrable bancaire" n'est pas définie dans la directive, mais certains États membres ont tout de même adopté des définitions équivalentes de cette notion dans leurs mesures de transposition.

After the failure of the Victoria conference in 1971, the notion that some provinces could have a veto lost all attraction for most Anglophone provinces.
Après l'échec de la conférence de Victoria en 1971, l'idée que telle ou telle province détienne un veto perdit tout attrait pour la plupart des provinces anglophones.