Traduction de «notional interest deduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notional interest deduction
déduction d'intérêts notionnels

interest deduction
déduction d'intérêts

notional interest
intérêts théoriques

mortgage interest deduction
déduction des intérêts hypothécaires

maximum allowable interest deduction
plafond de déductibilité des frais d'intérêt

interest deduction
déduction d'intérêt

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions
des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

deduction of notional interests (enabling companies to deduct from their taxable income a fictitious interest calculated on the basis of their shareholders’ equity),
déduction d'intérêts notionnels (permettant aux entreprises de déduire de leurs revenus imposables un intérêt fictif calculé sur la base de leurs capitaux propres);

– deduction of notional interests (enabling companies to deduct from their taxable income a fictitious interest calculated on the basis of their shareholders’ equity),
– déduction d'intérêts notionnels (permettant aux entreprises de déduire de leurs revenus imposables un intérêt fictif calculé sur la base de leurs capitaux propres);

Current Belgian rules provide that a notional interest deduction is granted for Belgian real estate and permanent establishments, while no deduction is granted for foreign real estate and permanent establishments.
Conformément à la réglementation en vigueur en Belgique, la déduction des intérêts notionnels est accordée pour les biens immobiliers et établissements stables situés en Belgique, tandis qu'aucune déduction n'est prévue pour les biens immobiliers et les établissements stables situés à l'étranger.

Brussels, 26 January 2012 – The European Commission has officially asked Belgium to amend its legislation on the notional interest deduction.
Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation sur la déduction des intérêts notionnels.

It should be noted that the Commission does not challenge the notional interest deduction as such, only its discriminatory application.
Il convient de noter que la Commission ne remet pas en cause la déduction des intérêts notionnels en tant que telle, mais uniquement son application discriminatoire.

is the total of all amounts each of which is a reasonable amount on account of notional interest for the period, in respect of a branch advance, that would be deductible in computing the bank’s income for the year if it were interest payable by, and the advance were indebtedness of, the bank to another person and if this Act were read without reference to paragraph 18(1)(v) and this section;
le total des montants représentant chacun un montant raisonnable au titre des intérêts théoriques courus pour la période sur une avance de succursale, qui seraient déductibles dans le calcul du revenu de la banque pour l’année s’il s’agissait d’intérêts payables par la banque à une autre personne, si l’avance représentait une dette de la banque et s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 18(1)v) ni du présent article;

And just as a quick aside on this whole issue, the one point I didn't make—it is made in the submission but it probably bears repeating—is that we are endorsing the whole notion of mortgage interest deductibility, but we are recognizing that it's probably only possible in a regime of offsetting capital gains.
Je vais faire une brève remarque sur cette question, un aspect que je n'ai pas mentionné, même s'il figure dans le mémoire mais qui vaut la peine d'être répété, c'est que, lorsque nous disons que nous sommes en faveur de la déductibilité des intérêts hypothécaires, nous reconnaissons que cela doit probablement s'accompagner de mesures visant à compenser les gains en capitaux.

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

36. Notes, against this background, that many Member States have introduced or intend to adopt measures to tackle tax avoidance, in particular in connection with the limitation of the deductibility of interests, anti-abuse rules, a better definition of the notion of permanent establishment (including the development of economic substance tests to determine the taxable presence of firms more effectively), the possible exclusion of misbehaving firms from public tenders, or the publication of tax planning schemes that can be instrumental in regaining credibility of the tax system and in reducing the time gap between the establishment of specific schemes and the adoption of corrective action, including at legislative level;
36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;