Traduction de «notwithstanding their bilateral » (Anglais → Français) :

11. Stresses the necessity and relevance of the suspension of cooperation with Russia in the defence sector in view of its aggressive attitude, and calls on the Member States and candidate countries to refrain from taking any decisions that could jeopardise this united position; is therefore of the view that, notwithstanding their bilateral nature, agreements in the field of defence cooperation with Russia should be assessed carefully at EU level, with a view to defining an appropriate and consistent approach; notes the importance of the cooperation between the EU and NATO in that regard;
11. souligne la nécessité et la pertinence de la suspension de la coopération avec la Russie dans le secteur de la défense, compte tenu de son attitude agressive, et invite les États membres et les pays candidats à l'adhésion à s'abstenir de toute décision qui pourrait compromettre cette position commune; est dès lors d'avis que, sans préjudice de leur nature bilatérale, les accords dans le domaine de la coopération avec la Russie doivent être évalués avec attention au niveau de l'Union, en vue de définir une approche appropriée et cohérente; relève l'importance de la coopération entre l'Union et l'OTAN à cet égard;

10. Stresses the necessity and relevance of the suspension of cooperation with Russia in the defence sector in view of its aggressive attitude, and calls on the Member States and candidate countries to refrain from taking any decisions that could jeopardise this united position; is therefore of the view that, notwithstanding their bilateral nature, agreements in the field of defence cooperation with Russia should be assessed carefully at EU level, with a view to defining an appropriate and consistent approach; notes the importance of the cooperation between the EU and NATO in that regard;
10. souligne la nécessité et la pertinence de la suspension de la coopération avec la Russie dans le secteur de la défense, compte tenu de son attitude agressive, et invite les États membres et les pays candidats à l'adhésion à s'abstenir de toute décision qui pourrait compromettre cette position commune; est dès lors d'avis que, sans préjudice de leur nature bilatérale, les accords dans le domaine de la coopération avec la Russie doivent être évalués avec attention au niveau de l'Union, en vue de définir une approche appropriée et cohérente; relève l'importance de la coopération entre l'Union et l'OTAN à cet égard;

5. Notwithstanding the provisions of bilateral agreements between Member States, and subject to the Community competition rules applicable to undertakings, Community air carriers shall be permitted by the Member State(s) concerned to combine air services and to enter into code share arrangements with any air carrier on air services to, from or via any airport in their territory from or to any point(s) in third countries.
5. Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises, les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure, avec tout transporteur aérien, des accords de partage des codes pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.

2. Notwithstanding the provisions of bilateral agreements between Member States, Member States may not discriminate on grounds of nationality or identity of air carriers in allowing Community air carriers to set fares and rates for air services between their territory and a third country.
2. Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, ces derniers ne pratiquent pas de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens lorsqu'ils autorisent des transporteurs aériens communautaires à fixer les tarifs des passagers et de fret applicables aux services aériens entre leur territoire et un pays tiers.

5. Notwithstanding the provisions of bilateral agreements between Member States, and subject to the Community competition rules applicable to undertakings and to the provisions of bilateral agreements between Member States and third countries, Community air carriers shall be permitted by the Member State(s) concerned to combine air services and to enter into code share arrangements with any air carrier on air services to, from or via any airport in their territory from or to any point(s) in third countries.
5. Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises, ainsi que des dispositions d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers , les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure des accords de partage des codes avec tout transporteur aérien pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.

5. Notwithstanding the provisions of bilateral agreements between Member States, and subject to the Community competition rules applicable to undertakings and to the provisions of bilateral agreements between Member States and third countries, Community air carriers shall be permitted by the Member State(s) concerned to combine air services and to enter into code share arrangements with any air carrier on air services to, from or via any airport in their territory from or to any point(s) in third countries.
5. Nonobstant les dispositions d’accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises, ainsi que des dispositions d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, les transporteurs aériens communautaires seront autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure des accords de partage des codes avec tout transporteur aérien pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.

9. Notwithstanding the requirements of paragraph 8, the competent authorities responsible for authorising the subsidiary of a parent undertaking which is a credit institution may, by bilateral agreement, delegate their responsibility for supervision to the competent authorities which authorised and supervise the parent undertaking so that they assume responsibility for supervising the subsidiary in accordance with this Directive.
9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compétentes responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent déléguer leur responsabilité de surveillance, par voie d'accord bilatéral, aux autorités compétentes qui ont agréé et surveillent l'entreprise mère, afin que celles-ci se chargent de la surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente directive.