Traduction de «view that notwithstanding their bilateral » (Anglais → Français) :

11. Stresses the necessity and relevance of the suspension of cooperation with Russia in the defence sector in view of its aggressive attitude, and calls on the Member States and candidate countries to refrain from taking any decisions that could jeopardise this united position; is therefore of the view that, notwithstanding their bilateral nature, agreements in the field of defence cooperation with Russia should be assessed carefully at EU level, with a view to defining an appropriate and consistent approach; notes the importance of the cooperation between the EU and NATO in that regard;
11. souligne la nécessité et la pertinence de la suspension de la coopération avec la Russie dans le secteur de la défense, compte tenu de son attitude agressive, et invite les États membres et les pays candidats à l'adhésion à s'abstenir de toute décision qui pourrait compromettre cette position commune; est dès lors d'avis que, sans préjudice de leur nature bilatérale, les accords dans le domaine de la coopération avec la Russie doivent être évalués avec attention au niveau de l'Union, en vue de définir une approche appropriée et cohérente; relève l'importance de la coopération entre l'Union et l'OTAN à cet égard;

10. Stresses the necessity and relevance of the suspension of cooperation with Russia in the defence sector in view of its aggressive attitude, and calls on the Member States and candidate countries to refrain from taking any decisions that could jeopardise this united position; is therefore of the view that, notwithstanding their bilateral nature, agreements in the field of defence cooperation with Russia should be assessed carefully at EU level, with a view to defining an appropriate and consistent approach; notes the importance of the cooperation between the EU and NATO in that regard;
10. souligne la nécessité et la pertinence de la suspension de la coopération avec la Russie dans le secteur de la défense, compte tenu de son attitude agressive, et invite les États membres et les pays candidats à l'adhésion à s'abstenir de toute décision qui pourrait compromettre cette position commune; est dès lors d'avis que, sans préjudice de leur nature bilatérale, les accords dans le domaine de la coopération avec la Russie doivent être évalués avec attention au niveau de l'Union, en vue de définir une approche appropriée et cohérente; relève l'importance de la coopération entre l'Union et l'OTAN à cet égard;

In view of the detailed recommendations made in the framework of the audit activity, as well as the information provided in meetings under the bilateral administrative agreements, and the replies to individual queries, there is no reason why Member States should not be fully aware of their obligations.
Compte tenu des recommandations détaillées qui sont formulées dans le cadre des audits ainsi que des informations transmises lors des réunions organisées en vertu des accords administratifs bilatéraux ou en réponse à des demandes particulières, il n'y a aucune raison de penser que les États membres ne sont pas pleinement informés de leurs obligations.

Notwithstanding the prominent role given to the group resolution authority, the interests of the host resolution authorities will be sufficiently considered through: a) the establishment of arrangements for cooperation between resolution authorities through the creation of the colleges of resolution authorities; b) the recognition that the financial stability in all Member States where the group operates has to be considered when taking decisions relative to groups; c) the design of clear decision making process that allow for all authorities to convey their views whilst ensuring that a single decision is taken with regards to the resolution of a group; and d) the establishment of mechanisms for the resolution of conflicts between resolution authorities (EBA mediation).
Même si l’autorité de résolution au niveau du groupe joue un rôle important, les intérêts des autorités de résolution des pays d’accueil seront suffisamment pris en considération par: a) la mise en place d’arrangements de coopération entre les autorités de résolution grâce à la création de collèges d’autorités de résolution; b) la reconnaissance du fait que, lors de la prise de décisions relatives à un groupe, il faut tenir compte de la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est actif; c) la conception de processus décisionnels clairs qui permettent à toutes les autorités de faire connaître leur point de vue tout en garantissant la prise d’une décision unique en ce qui concerne la résolution de la défaillance d’un groupe; enfin,d) l’établissement de mécanismes pour le règlement de litiges entre autorités de résolution (médiation de l’ABE).

The Commission may assess the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2, by evaluating whether one or more of their provisions constitute a serious obstacle to the negotiation or conclusion by the Union of bilateral investment agreements with third countries, with a view to the progressive replacement of the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2.
La Commission peut évaluer si une, deux ou plusieurs des dispositions des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2 constituent un obstacle sérieux à la négociation ou à la conclusion par l’Union d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers, dans la perspective du remplacement progressif des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2.

5. Notwithstanding the provisions of bilateral agreements between Member States, and subject to the Community competition rules applicable to undertakings and to the provisions of bilateral agreements between Member States and third countries, Community air carriers shall be permitted by the Member State(s) concerned to combine air services and to enter into code share arrangements with any air carrier on air services to, from or via any airport in their territory from or to any point(s) in third countries.
5. Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises, ainsi que des dispositions d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers , les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure des accords de partage des codes avec tout transporteur aérien pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.

5. Notwithstanding the provisions of bilateral agreements between Member States, and subject to the Community competition rules applicable to undertakings and to the provisions of bilateral agreements between Member States and third countries, Community air carriers shall be permitted by the Member State(s) concerned to combine air services and to enter into code share arrangements with any air carrier on air services to, from or via any airport in their territory from or to any point(s) in third countries.
5. Nonobstant les dispositions d’accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises, ainsi que des dispositions d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, les transporteurs aériens communautaires seront autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure des accords de partage des codes avec tout transporteur aérien pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.

9. Notwithstanding the requirements of paragraph 8, the competent authorities responsible for authorising the subsidiary of a parent undertaking which is a credit institution may, by bilateral agreement, delegate their responsibility for supervision to the competent authorities which authorised and supervise the parent undertaking so that they assume responsibility for supervising the subsidiary in accordance with this Directive.
9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compétentes responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent déléguer leur responsabilité de surveillance, par voie d'accord bilatéral, aux autorités compétentes qui ont agréé et surveillent l'entreprise mère, afin que celles-ci se chargent de la surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente directive.

1. The Parties shall intensify their bilateral cooperation in the field of standards, technical regulations and conformity assessment with a view to facilitating access to their respective markets, by increasing the mutual knowledge, understanding and compatibility of their respective systems.
1. Les parties intensifient leur coopération bilatérale dans le domaine des normes, des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs, en veillant à mieux faire connaître et comprendre leurs systèmes respectifs et à renforcer la compatibilité de ces derniers.