Furthermore, the Brussels Convention (now enshrined in an EU regulation [19]) and the Rome Convention [20] establish rules, in cases of a cross-border contractual dispute within the EU, to determine which Member State Court should hear the case (jurisdiction) and which Member State's law will apply to the contract (applicable law).
Par ailleurs, la Convention de Bruxelles (à présent consacrée par un règlement communautaire [19]) et la Convention de Rome [20] établissent des règles en cas de litiges transfrontaliers portant sur des contrats au sein de l'Union européenne, pour déterminer quel tribunal d'un État membre devrait être habilité à connaître l'affaire (compétence judiciaire) et quel droit national s'applique au contrat (loi applicable).