Traduction de «now applies until » (Anglais → Français) :

It now applies until 31 December 2012.
Elle est actuellement applicable jusqu'au 31 décembre 2012.

Against this background it should also be considered whether Member States which are applying now the SAPS, should be allowed to continue so until 2013.
Dans ce contexte, il convient également d’examiner s’il est opportun que les États membres appliquant actuellement le RPUS soient autorisés à le faire jusqu’en 2013.

It now applies until 31 December 2010.
Elle s'applique à présent jusqu'au 31 décembre 2010.

Regulation (EC) No 800/2008 originally applied until 31 December 2013 but was subsequently prolonged by Commission Regulation (EU) No 1224/2013 of 29 November 2013 amending Regulation (EC) No 800/2008 as regards its period of application (3) and now expires on 30 June 2014.
Le règlement (CE) no 800/2008 était initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2013, mais il a été par la suite prolongé par le règlement (UE) no 1224/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 800/2008 en ce qui concerne sa durée de validité (3) et il expire désormais le 30 juin 2014.

This agreement, which in 2004 was set to run until 2014, will now apply for the period from 1 November 2014 to 31 March 2017.
Cet accord, qui en 2004 était prévu pour durer jusqu'à 2014, devrait maintenant s'appliquer pour la période du 1 novembre 2014 au 31 mars 2017.

‘.In those circumstances, and having regard to the fact that the EC Treaty established a complete system of legal remedies and procedures designed to permit the Community judicature to review the legality of measures adopted by the institutions, the strict interpretation, applied until now, of the notion of a person individually concerned according to the fourth paragraph of Article 230 of the EC Treaty must be reconsidered.
"Dans ces conditions, et en tenant compte du fait que le traité CE a institué un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier au juge communautaire le contrôle de la légalité des actes des institutions, il y a lieu de reconsidérer l'interprétation stricte, jusqu'à présent retenue, de la notion de personne individuellement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE".

This report applies within Parliament a text that was agreed by the last Parliament, was approved in principle in plenary when we authorised our President to sign it, signed by all the institutions and now applies within each of them except, until today, within Parliament.
Ce rapport applique au Parlement un texte qui a reçu l'assentiment du dernier Parlement, qui a été approuvé en principe en séance plénière lorsque nous avons autorisé notre Présidente à le signer, qui a été signé par toutes les institutions et qui s'applique aujourd'hui à elles toutes à l'exception du Parlement.

However, although common guidelines have been developed in the framework of Europol, for example on the use of informants or on controlled deliveries, these are but guidelines and are not necessarily applied in all Member States. Until now, there is no generally agreed interpretation of article 30.1 (d) TEU at the EU level.
Or, bien que des lignes directrices communes aient été élaborées dans le cadre d'Europol, par exemple sur l'utilisation des informateurs ou sur les livraisons surveillées, il ne s'agit que de guides pratiques qui ne sont pas nécessairement mis en oeuvre par tous les Etats membres.Jusqu'à présent, il n'existe aucune interprétation consensuelle de l'article 30, paragraphe 1, point d), du TUE au niveau de l'Union.

However, although common guidelines have been developed in the framework of Europol, for example on the use of informants or on controlled deliveries, these are but guidelines and are not necessarily applied in all Member States. Until now, there is no generally agreed interpretation of article 30.1 (d) TEU at the EU level.
Or, bien que des lignes directrices communes aient été élaborées dans le cadre d'Europol, par exemple sur l'utilisation des informateurs ou sur les livraisons surveillées, il ne s'agit que de guides pratiques qui ne sont pas nécessairement mis en oeuvre par tous les Etats membres .Jusqu'à présent, il n'existe aucune interprétation consensuelle de l'article 30, paragraphe 1, point d), du TUE au niveau de l'Union.