Traduction de «them except until » (Anglais → Français) :

(2) Except where this Act otherwise provides, lands in a reserve shall not be leased nor an interest in them granted until they have been designated under subsection 38(2) by the band for whose use and benefit in common the reserve was set apart.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les terres dans une réserve ne peuvent être données à bail ou faire l’objet d’un démembrement que si elles sont désignées en vertu du paragraphe 38(2) par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.

As regards the active substances lecithin, quassia extracted from Quassia amara and calcium hydroxide for which applications for approval have been already submitted to the Commission under Regulation (EC) No 1107/2009, it is appropriate at this stage to keep them exceptionally on the list in Annex II to Regulation (EC) No 889/2008 until their assessment is finalised.
En ce qui concerne les substances actives lécithine, quassia extrait de Quassia amara, et hydroxyde de calcium pour lesquelles des demandes d'approbation ont été déjà transmises à la Commission dans le cadre du règlement (CE) no 1107/2009, il convient, à ce stade, de les maintenir à titre exceptionnel sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008, jusqu'à ce que leur évaluation soit terminée.

Similarly, the impact of applying the restriction to religious articles and certain batteries has not been fully assessed and it is therefore appropriate exceptionally to exempt them from its scope until a detailed assessment can be performed.
De même, l'impact d'une telle restriction sur les articles religieux et sur certaines batteries n'a pas été pleinement évalué. Il convient dès lors de les exclure, à titre exceptionnel, de son champ d'application tant qu'une évaluation détaillée n'a pas été effectuée.

1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-seventh year of Her Majesty’s reign, chapter thirty-three, are, and each of them is, hereby repealed; save and except that the Port Warden of the Harbour of Montreal, the Deputy Port Warden of the said harbour, and the Board of Examiners appointed under the said last-mentioned Act, shall continue to hold their respective offices until their successors have been appointed under this Act.
1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien de port du havre de Montréal, son adjoint et le bureau d’examinateurs nommé en vertu de l’acte en dernier lieu mentionné, continueront d’occuper leurs emplois respectifs jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés sous l’autorité du présent acte.

I mention them now because, until quite recently, Devco's policy, expressed consistently and almost without exception year after year, was that these problems were surmountable in what I would describe as an expansive strategy for the corporation's future.
Je les mentionne maintenant parce que, jusqu'à tout récemment, la politique de la Devco, énoncée constamment et presque sans exception année après année, consistait à dire que ces problèmes étaient surmontables dans le cadre de ce qu'on pourrait appeler une stratégie d'expansion pour l'avenir de la société.

This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved hereunder, affect rights assured to them through agreements binding one or more Member States, on the one hand, and Russia, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.

Whereas the authorities and bodies empowered to effect expenditure must keep accounts relating exclusively to the financial resources made available to them for payment of expenditure financed by the EAGGF, Guarantee Section, and whereas statistical data must be extracted from those accounts ; whereas, however, it is necessary, additionally and by way of exception, to provide during the first two years for possible recourse to other sources of information ; whereas, moreover, since the information supplied is of a composite character from other data, provision must be made for retaining the supporting documents upon which it is based, at least until the Community authorities have finished their investigations, it being understood that this provision shall not prejudice national provisions providing for a longer period;
considérant que les services et organismes payeurs doivent tenir une comptabilité consacrée exclusivement aux moyens financiers mis à leur disposition pour le paiement des dépenses financées par le FEOGA, section garantie, et que les données chiffrées doivent être extraites de la dite comptabilité ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir à titre exceptionnel et complémentaire, la possibilité de faire appel, pour les deux premières années, à d'autres sources d'information ; qu'en outre, les données fournies ayant un caractère de synthèse, il y a lieu de prévoir que les pièces justificatives sur lesquelles elles se fondent soient conservées au moins jusqu'à l'achèvement du processus de contrôle des instances communautaires, étant entendu que cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions nationales prévoyant un délai plus long;

Mr. Cotler: I would be pleased to stay until 6:30 p.m., except that I had to leave the cabinet's Operations Committee, and I assure them that I would be back at 6:000 p.m.
M. Cotler : Ce serait un plaisir pour moi de rester jusqu'à 18 h 30, sauf que j'ai dû quitter le comité du Cabinet à l'égard des opérations et je leur ai assuré que je serais de retour à 18 heures.

The RCMP had access to both those provisions from 2001 until 2007, and although each option was considered in select national security investigations, the fact that the RCMP never used them should be seen as our recognition that these were extraordinary measures for exceptional situations that we could not justify to ourselves at the time.
La GRC a eu accès à ces deux dispositions de 2001 jusqu'à 2007, mais elle ne s'en est pas prévalue, même si elle a envisagé le recours à chacune de ces options dans certaines enquêtes sur la sécurité nationale, ce qui montre bien qu'elle les considère comme des mesures exceptionnelles pour lesquelles elle n'a pas trouvé de justifications à cette époque.