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Traduction de «now because until » (Anglais → Français) :

The report is of great importance, because until now the Black Sea has lacked coordinated action among all actors in the field of fisheries.

Il revêt une grande importance puisque jusqu'à présent, aucune action coordonnée entre tous les acteurs du secteur de la pêche n'a pu être menée à bien en mer Noire.


M. whereas EU and NATO cooperation falling within the framework of the "Berlin plus" arrangements has not been working satisfactorily up until now, because of unresolved problems connected with the fact that some countries are members of NATO but not of the EU,

M. considérant que le volet de la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN qui entre dans le cadre des accords "Berlin plus" n'a pas, jusqu'à présent, fonctionné de manière satisfaisante en raison de problèmes non résolus liés au fait que certains pays sont membres de l'OTAN mais pas de l'Union européenne,


L. whereas EU and NATO cooperation falling within the framework of the “Berlin plus” arrangements has not been working satisfactorily up until now, because of unresolved problems connected with the fact that some countries are members of NATO but not of the EU,

L. considérant que le volet de la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN qui entre dans le cadre des accords "Berlin plus" n'a pas, jusqu'à présent, fonctionné de manière satisfaisante en raison de problèmes non résolus liés au fait que certains pays sont membres de l'OTAN mais pas de l'Union européenne,


Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.

Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.


Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.

Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.


It is very evident that the European Union has, in the case of Iran, less instruments to fight violence against women because until now the European Union has not made any agreement with that country, although the European Union can link the signature of the Trade and Co-operation Agreement with Iran to a considerable improvement in the situation of women in this country.

Il est évident que l'Union européenne dispose, dans le cas de l'Iran, de moins d'instruments pour lutter contre la violence à l'égard des femmes parce que jusqu'à présent l'Union européenne n'a pas conclu d'accord avec ce pays, bien que l'Union européenne puisse subordonner la signature de l'accord commercial et de coopération avec l'Iran à une amélioration sensible de la situation des femmes dans ce pays.


Legal protection of fundamental rights in the European Union system has remained inadequate until now because it is restricted to resolutions of the Court of Justice and national courts within the scope of their respective competences, on the basis of Article 6 of the Treaty on European Union;

considère que la protection juridique des droits fondamentaux dans le système d'ensemble de l'Union européenne est jusqu'à présent insuffisante, parce qu'elle se limite aux décisions de la Cour de justice et des tribunaux nationaux dans le cadre de leurs compétences respectives, sur la base de l'article 6 du traité sur l'Union européenne;


Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam G ...[+++]

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraie ...[+++]


Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam G ...[+++]

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraie ...[+++]


Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.

Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.




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'now because until' ->

Date index: 2025-02-19
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