43. Notes that under the agreement on better law-making, any new Commission proposal should give rise to an impact assessment on the important issues; regrets that, up to now, this commitment has not been fulfilled in a satisfactory manner and stresses that impact assessments should nevertheless not bring law-making to a standstill; reaffirms Parliament's commitment to better regulation and to conducting impact assessments when making substantive changes to legislative proposals;
43. note que, conformément à l'accord "Mieux légiférer", toute nouvelle proposition de la Commission doit donner lieu à une analyse d'impact sur les questions importantes; regrette que, jusqu'à présent, cet engagement n'ait pas été mis en œuvre de façon satisfaisante et souligne que les analyses d'impact ne doivent toutefois pas avoir pour conséquence de paralyser l'action législative; réaffirme son engagement à mieux légiférer et à effectuer des analyses d'impact lorsque des modifications substantielles sont apportées à une proposition législative;