In light of the principle of proportionality, which is now clearly mentioned, paperwork for Small and Medium Enterprises (SMEs), schools, universities, development agencies and small municipalities will be reduced.
En vertu du principe de proportionnalité, qui est désormais explicitement mentionné, les formalités administratives seront allégées pour les petites et moyennes entreprises (PME), les écoles, les universités, les agences de développement et les petites municipalités.