Vertaling van "now fixed until " (Engels → Frans) :

With the CAP budget now fixed until 2013, strengthening RD funds can only be achieved through increased co-financed compulsory modulation.
Le budget de la PAC étant fixé jusqu’en 2013, le renforcement des moyens consacrés au développement rural ne peut se faire que par le cofinancement, en augmentant la modulation obligatoire.

With the CAP budget now fixed until 2013, a strengthening of Pillar II funds could only be achieved through increased compulsory modulation.
Grâce au budget de la PAC maintenant fixé jusqu'en 2013, un renforcement des financements du deuxième pilier ne pourrait être atteint que grâce à un accroissement de la modulation obligatoire.

10. Is concerned that, once again, the deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of the procedures; acknowledges that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those standards necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; urges, therefore, the Agency to address this situation and inform the discharge authority of the action taken; notes also that the measures taken by the Agency until now have been shown to be insufficient in this respect; is of the opinion that the discharge authority should no longer accept a recurrence of this deficiency;
10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens par l'Agence jusqu'à présent se sont révélées insuffisantes; estime que l'autorité de décharge ne devrait plus accepter qu'une telle situation se reproduise;

Until now, this liability has been fixed at different, and in some cases rather low, levels in Member States according to their national legislation or their international commitments.
Jusqu'à présent, la responsabilité était fixée dans les États membres à des niveaux différents et, dans certains cas, plutôt faibles, en fonction des législations nationales et des engagements internationaux des États membres.

We will now wait until February to read his final word on his proposals to fix the problems he identified and to prevent them from happening again.
Nous devrons attendre en février pour connaître les mesures qu'il proposera pour résoudre les problèmes qu'il a relevés et pour empêcher qu'ils se reproduisent.

The national systems examined by the Commission are now fixed until 2004, which does not mean, however, that they would become illegal and that they would then have to be reviewed.
Les régimes nationaux qui ont été examinés par la Commission sont donc consolidés jusqu'en 2004, ce qui pour autant ne signifie pas qu'ils deviendraient illégaux et qu'ils devraient être remis en cause à cette date.

Whereas the abovementioned Directive 85/520/EEC allows the Member States until 3 December 1986 to adapt their laws accordingly; whereas, however, Regulation (EEC) No 2793/77 should be adapted as from now and a standard copper level should be fixed in case certain Member States have already applied the Directive;
considérant que la directive 85/520/CEE précitée laisse aux États membres un délai jusqu'au 3 décembre 1986 pour rendre leurs législations nationales conformes; qu'il convient cependant d'adapter dès à présent le règlement (CEE) no 2793/77 et de fixer une teneur de cuivre uniforme au cas où certains États membres auraient d'ores et déjà appliqué la directive;

Whereas it has become clear that sluice-gate prices can be fixed for certain products which until now have figured in the list of derived products;
considérant qu'il s'est révélé possible de fixer des prix d'écluse pour certains produits qui, jusqu'à maintenant, figuraient dans la liste des produits dérivés;