Traduction de «has been fixed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person of no fixed abode | person with no fixed abode | person with no fixed address | person without fixed abode
personne sans domicile fixe | personne sans résidence fixe | SDF [Abbr.] | SRF [Abbr.]

fixed disc memory | fixed disc storage | fixed disk memory | fixed disk storage
mémoire à disque fixe

gross domestic fixed investment | gross fixed asset formation | gross fixed capital formation | gross fixed investment | GFCF [Abbr.]
formation brute de capital fixe | FBCF [Abbr.]

wage determination [ adjustment to remuneration | fixing of pay | wage adjustment | wage fixing | wage rate ]
fixation du salaire [ adaptation des rémunérations | adaptation des salaires | taux de salaire ]

homelessness [ no fixed abode | vagrancy | without fixed abode | Homeless(ECLAS) ]
sans-abri [ sans domicile fixe | sans logis | SDF | vagabondage ]

fix crane | harness mechanical lifting device | fix mechanical lifting device | secure crane
sécuriser une grue

fixing meetings | organise meetings | fix meetings | schedule meetings
fixer des rendez-vous

fix house wrap | house wrap application | apply house wrap | fixing house wrap
appliquer une enveloppe respirante sur une maison

Flight 201 has been moved to Gate 102: challenges experienced by travellers with cognitive or emotional disabilities: final report [ Flight 201 has been moved to Gate 102 ]
Le vol 201 a été déplacé à la porte 102 : problématique du transport des personnes ayant des difficultés d'ordre cognitif ou émotionnel [ Le vol 201 a été déplacé à la poste 102 ]

borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]
emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.
À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation pour les employés à durée déterminée; et à veiller à ce que les employés à durée déterminée soient informés des postes vacants à durée indéterminée.

(b) an application to fix the time and place of hearing under subsection 123(1) has been filed or a date for hearing the appeal has been fixed by the Court,
b) une demande de fixation des temps et lieu de l’audience a été présentée en vertu du paragraphe 123(1) ou une date d’audition de l’appel a été fixée par la Cour,

68 (1) In determining whether an appeal has been abandoned under subsection 168(1) of the Act after a date for a hearing has been fixed, the Division must give the appellant an opportunity to explain why the appeal should not be declared abandoned,
68 (1) Lorsqu’elle détermine si elle prononce ou non le désistement d’un appel aux termes du paragraphe 168(1) de la Loi après que la date d’une audience a été fixée, la Section donne à l’appelant la possibilité d’expliquer pourquoi le désistement de l’appel ne devrait pas être prononcé :

It has given very much the perception and feeling to Canadians that health care is fixed, that the criminal code has been fixed and that taxation is under control.
Il a donné aux Canadiens l'impression qu'il avait réglé la question des soins de santé et amélioré le Code criminel et qu'il s'occupait maintenant de la fiscalité.

5. For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place to agree on a new fixed rate for a further material period, the calculation of the additional, illustrative APRC disclosed in the ESIS shall cover only the initial fixed rate period and shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the capital outstanding is repaid.
5. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d’au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d’un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du TAEG illustratif supplémentaire figurant dans la FISE couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l’hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.

The Court of Justice has confirmed that Directive 1999/70/EC on fixed-term work does not apply to the fixed-term employment relationship between an agency worker and a temporary-work agency.[13] Consequently, even if agency workers are employed under a fixed-term contract of employment, their three-way employment relationship is not governed by the Directive on fixed-term work, which only applies to direct employment relationships between an employer and a worker.
La Cour de justice a confirmé que la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée ne s’applique pas à une relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire[13]. Par conséquent, même si les travailleurs intérimaires sont en CDD, leur relation de travail triangulaire ne relève pas de la directive sur le travail à durée déterminée, qui s’applique seulement aux relations de travail directes entre un employeur et un travailleur.

Did Bill Gates ask why Canada's legislation has not been fixed and what is the legacy of our country's name in the international community because this bad Liberal law has not been fixed by the government despite a year having passed?
Bill Gates a-t-il demandé pourquoi la loi canadienne n'avait pas été corrigée et quelles conséquences le fait que cette mauvaise loi libérale n'a toujours pas été corrigée un an après son adoption aura-t-il sur la réputation de notre pays à l'échelle internationale?

Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.

Council Directive 76/895/EEC of 23 November 1976 relating to the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on fruit and vegetables , Council Directive 86/362/EEC of 24 July 1986 on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on cereals , Council Directive 86/363/EEC of 24 July 1986 on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on foodstuffs of animal origin , and Council Directive 90/642/EEC of 27 November 1990 on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on products of plant origin, including fruit and vegetables , have been substantially amended several times.
La directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes , la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales , la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle.

Section 178(3) gives the governor in council the option of ``replacing the minimum hourly rate that has been fixed with respect to employment in a province with another rate, or fix a minimum hourly rate with respect to the employment in a province if no such hourly rate has been fixed''.
Le paragraphe 178 (3) accorde au gouverneur en conseil le pouvoir de «remplacer le salaire horaire minimum fixé par la loi de la province ou en fixer un si aucun n'a été fixé».