The previous bill, Bill S-15, was subject to amendments during hearings by the Legal and Constitutional Affairs Committee; amendments which in no way altered the purpose of the bill, but rather strengthened it, and these amendments are now incorporated in Bill S-26; amendments introduced by Senator Joyal and endorsed by all committee members.
Durant les audiences du comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le précédent projet de loi, le projet de loi S-15, a fait l'objet d'amendements qui n'ont en aucune façon modifié l'objet du projet de loi, mais l'ont plutôt renforcé. Ces amendements sont maintenant inclus dans le projet de loi S-26; ce sont les amendements présentés par le sénateur Joyal auxquels tous les membres du comité ont souscrit.