Vertaling van "now new laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community initiative to promote equal opportunities for women in the field of employment and vocational training | Employment-NOW | Employment-NOW (New Opportunities for Women) | Employment-NOW Initiative
Emploi-Now | Initiative communautaire pour la promotion de l'égalité des chances pour les femmes dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle | Initiative Emploi-NOW | Initiative NOW

Youth NOW (New Opportunities to Work)
Nouveaux débouchés jeunesse

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)
lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

Sexual Assaults: the New Law
Agression sexuelle : la nouvelle loi

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

Community initiative to promote equal opportunities for women in the field of employment and vocational training | New Opportunities for Women | NOW [Abbr.]
initiative communautaire en vue de promouvoir l'égalité des chances en faveur des femmes dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle | NOW [Abbr.]

New federal law portal.
Nouveau portail du droit fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A new law providing for the setting up of a national mechanism for compensation is now in place.
Une nouvelle loi prévoyant la création d’un mécanisme national d’indemnisation est à présent en place.

Under the ‘Better regulation’ initiative for improving Community law, impact assessments are now mandatory for all new Community legislative proposals.
Dans le cadre de l'initiative “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire, des études d'impact sont désormais obligatoires pour toutes les nouvelles propositions législatives communautaires.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;
41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;

D. whereas by the new law curtailing the right to protest individuals who take part in unauthorised protests could face maximum penalties of 300 000 roubles (€7 400 or $9 300) or 200 hours of community service, while organisations could face fines of up to 1 million roubles; whereas administrative authorities now have more powers to refuse permits for mass gatherings;
D. considérant qu'en vertu de la nouvelle loi qui restreint le droit de manifestation, les individus qui participent à des manifestations non autorisées pourraient encourir des sanctions maximales de 300 000 roubles (7 400 euros ou 9 300 dollars) ou de 200 heures de peine d'intérêt général, tandis que les organisations pourraient se voir infliger des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 million de roubles, que les autorités administratives disposent désormais de pouvoirs plus larges pour refuser de délivrer des autorisations de rassemblements de masse;

The resolution will also allow Ukraine to take part in Union programmes and will define the implementation of new laws on gas now that Kiev has joined the Energy Community.
La résolution permettra également à l’Ukraine de participer à des programmes de l’Union et permettra la mise en œuvre de nouvelles lois sur le gaz, Kiev ayant récemment rejoint la Communauté énergétique.

I am therefore pleased that, as Mr Libicki said, from now on, as a result of this new report, which I imagine the European Parliament will approve, this Parliament is going to applaud, amongst other things, the initiative that the current Valencian Government should negotiate and draw up a new law that replaces the previous Socialist law.
Comme l’a dit M. Libicki, je suis donc heureux de penser que, désormais, grâce à ce nouveau rapport, dont j’imagine que le Parlement l’approuvera, ce Parlement saluera, entre autres choses, l’initiative visant à obtenir que le gouvernement régional actuel négocie et élabore une nouvelle loi, en remplacement de l’ancienne loi socialiste.

Now that new amendments are being made to the said Directives, it is desirable, for reasons of clarity, that the provisions in question should be recast by bringing together in a single text the main provisions existing in this field as well as certain developments arising out of the case-law of the Court of Justice of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice).
Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).

Amendments and new laws have now greatly improved the situation, as recognised also by the OSCE and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.
Des amendements et de nouvelles lois ont désormais considérablement amélioré la situation, comme cela a été également reconnu par l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

-The Amsterdam Treaty introduced new instruments, more effective than the Joint Action; the Framework Decision is now the proper instrument for approximating criminal law in the Union.
-Le Traité d'Amsterdam a introduit de nouveaux instruments plus efficaces que "l'action commune" ; la Décision-cadre constitue désormais l'instrument adéquat pour procéder à un rapprochement des législations pénales au sein de l'Union dans ce domaine.