For example, if a grain shipper has a service-level agreement with the rail company and if the rail company does not meet its service obligations, triggering demurrage fees, now the grain shipper can ask the Canadian Transportation Agency to require the railway to provide compensation for these out-of-pocket expenses.
Par exemple, si un expéditeur de grain a conclu un accord sur les niveaux de service avec une société ferroviaire et que cette dernière ne le respecte pas, occasionnant ainsi des frais de surestarie, l'expéditeur de grain pourra désormais demander à l'Office des transports du Canada d'exiger que la société ferroviaire offre une indemnité pour les frais que l'expéditeur a dû payer de sa poche.