Mr. Werner Schmidt: Mr. Speaker, I certainly hope it would not set a precedent but I know enough about how things operate in the judicial system and in the House that someone, 5 or 10 years from now, would come into the House and say, “Remember when in 2005 we passed retroactive legislation and it is now enforced” .
M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, j'espère que cela ne créerait pas un précédent, mais je connais suffisamment les rouages du système judiciaire et de la Chambre pour savoir que quelqu'un, dans cinq ou dix ans, pourrait dire à la Chambre, « qu'on se rappelle le jour de 2005 où on a adopté cette mesure rétroactive qui est maintenant appliquée ».