The Commission will now investigate whether one or more of the proposed measures involve state aid in favour of TRAINOSE and if this is the case, whether they can be found compatible with the Internal Market, in accordance with the common EU criteria.
La Commission doit à présent établir si l'une ou plusieurs des mesures proposées comportent un élément d'aide d'État en faveur de TRAINOSE et, le cas échéant, si ces mesures peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur, conformément aux critères communs de l'UE.