Vertaling van "nras' assessment markets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess marketing content | inspect marketing content | evaluate marketing content | rate marketing content
évaluer un contenu marketing

assessing market shares
évaluation des parts de marché

pre-market assessment [ premarket assessment ]
évaluation préalable à la mise en marché

pre-market safety assessment [ premarket safety assessment ]
évaluation d'innocuité préalable à la mise en marché

labour market assessment [ labor market assessment ]
évaluation du marché du travail

market assessment
prospection des marchés

Telecommunication Conformity Assessment and Market Surveillance Committee | TCAM [Abbr.]
comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications | TCAM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, with regard to ex ante market regulation and given that each NRA is still responsible for its respective (national) markets, the modifications aim to foster greater consistency and stability across the EU with regard to NRAs' assessment of markets and imposition of regulatory obligations on holders of a single EU authorisation in order to avoid they face diverging obligations for the same market failure in each Member State where they are present.
En ce qui concerne la réglementation du marché ex ante et étant donné que chaque ARN reste compétente pour ses marchés (nationaux) respectifs, les modifications apportées visent en particulier à améliorer la cohérence et la stabilité dans toute l’UE en ce qui concerne l’évaluation des marchés par les ARN et l'imposition d'obligations réglementaires aux titulaires d’une autorisation unique UE afin d'éviter qu'ils ne soient confrontés, pour la même défaillance du marché, à des obligations réglementaires différentes dans chaque État membre où ils sont présents.

Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.
Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identiques.

131. In order to carry out their market analysis, NRAs will first need to collect all the information they consider necessary to assess market power in a given market.
131. Pour procéder à l'analyse du marché, les ARN devront d'abord recueillir toutes les informations qu'elles jugent nécessaires pour apprécier la puissance des opérateurs sur un marché donné.

- to assist Member States and NRAs in applying Article 11(1f) of the authorisation Directive, and Article 5(1) of the framework Directive, and thus ensure that undertakings comply with the obligation to provide information necessary for NRAs to determine relevant markets and assess significant market power thereon,
- aider les États membres et les ARN à mettre en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, point f), de la directive "Autorisation" et l'article 5, paragraphe 1, de la directive "Cadre", et veiller ainsi à ce que les entreprises se conforment à l'obligation de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre aux ARN de déterminer les marchés pertinents et d'apprécier la puissance des entreprises sur ces marchés,

127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.
127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.