The EDC, which has always assumed its exemption from the Canadian Environmental Assessment Act, now faces two problems: First, the EDC must realize that Canada is committed to environmental protection; and second, the courts are looking into whether the EDC violated the government's own environmental assessment laws in approving a recent CANDU nuclear reactor sale to China.
La SEE, qui a toujours présumé de son exemption par rapport à l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, fait maintenant face à deux problèmes. Tout d'abord, elle doit se rendre compte que le Canada a pris un engagement à l'égard de la protection environnementale; deuxièmement, les tribunaux sont en train d'examiner la question de savoir si la SEE a enfreint les dispositions législatives gouvernementales en matière d'évaluation environnementale en approuvant récemment la vente d'un réacteur CANDU à la Chine.