Vertaling van "nuclear safeguards agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nuclear safeguards agreement | safeguards agreement
Accord sur le contrôle des matières fissiles

Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons-type safeguards agreement [ NPT-type safeguards agreement ]
accord de garanties conclu dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ accord de garanties conclu dans le cadre du TNP ]

agreement for the application of Safeguards | safeguards agreement
accord de garanties | accord relatif à l'application de garanties

comprehensive safeguards agreement | full scope safeguards agreement | CSA [Abbr.]
accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

Canada-European Atomic Energy Community Agreement for cooperation in the area of nuclear research [ Agreement Between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research ]
Accord Canada-Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire [ Accord entre le Gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire ]

Comprehensive Safeguards Agreement
Accord de garanties généralisées

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

safeguard agreement
accord de garanties

Agreement on Safeguards
Accord sur les sauvegardes

Agreement on Safeguards [ AS ]
Accord sur les sauvegardes [ AS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These obligations involve the commitments arising from bilateral nuclear cooperation agreements, the NPT, Canada's NPT-type safeguards agreement, and other voluntary undertakings with the IAEA and Canada's membership in the Zangger committee and the Nuclear Suppliers Group.
Ces obligations comprennent celles découlant des accords bilatéraux de coopération nucléaires, du TNP, de l'Accord pour l'application des garanties de TNP signées par le Canada et des engagements volontaires pris à l'égard de l'AIEA, ainsi que de l'adhésion du Canada au Comité Zangger et au Groupe des fournisseurs nucléaires.

6. Calls on the EU and the US to put their political and diplomatic weight behind the proposals by the International Atomic Energy Agency (IAEA) on universalisation of the Additional Protocol to the Nuclear Safeguards Agreements and on the multilateralisation of enrichment processes; appeals to the EU and the US to renew their commitment to the Final Document of the 2000 NPT Review Conference;
6. invite l'Union européenne et les États-Unis à appuyer, de tout leur poids politique et diplomatique, les propositions de l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA) sur l'universalisation du protocole additionnel aux accords de garanties nucléaires et sur la multilatéralisation des processus d'enrichissement; exhorte l'Union européenne et les États-Unis à renouveler leur engagement en faveur du document final de la Conférence d'examen du TNP de 2000;

H. in particular, strongly encouraged by US President Barack Obama's clear outline of his approach to nuclear issues in Prague on 5 April 2009, his commitment to take nuclear disarmament forward and his vision of a world without nuclear weapons; welcoming the constructive cooperation between the USA and Russia to renew the START agreement, take ballistic missiles off hair-trigger alert, and dramatically reduce the stockpiles of US nuclear weapons and material; welcoming the US decision to fully participate in the E3 + 3 process with Iran; welcoming the ratification by the USA of the Additional Protocol to the IAEA Safeguards Agreements as a positive, confidence-building step; warmly welcoming also the intention of President Obama to finalise the ratification by the United States of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) and to initiate negotiations on a fissile material cut-off treaty,
H. encouragé plus particulièrement par la présentation claire de la position de M. Barack Obama, président des États-Unis, sur les questions nucléaires, faite à Prague le 5 avril 2009, par son engagement à faire progresser le désarmement nucléaire et par sa conception d'un monde sans armes nucléaires; se félicitant de la coopération constructive entre les États-Unis et la Russie en vue de renouveler l'accord START, de mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes et de réduire de façon spectaculaire les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; se félicitant de la décision américaine de prendre pleinement part au processus E3 + 3 avec l'Iran; se félicitant de la ratification par les États-Unis du Protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA, qui constitue une mesure constructive propre à instaurer la confiance; se félicitant vivement de l'intention du président Obama de mener à terme la ratification, par les États-Unis, du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et de lancer les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles,

submission of spent fuel facilities to an IAEA safeguards agreement in connection with the signature and ratification of the Non-Proliferation Treaty (NPT) and related additional protocols to demonstrate that spent nuclear fuel is not diverted from its intended peaceful uses,
soumission des installations de combustible irradié à un accord de garanties avec l’AIEA, dans le cadre de la signature et de la ratification du traité de non-prolifération (TNP) ainsi que des protocoles additionnels qui s'y rapportent, afin de démontrer que l’usage fait du combustible irradié n'est pas détourné de sa destination pacifique,

On September 24 of this year, no less a body than the International Atomic Energy Agency, the recent winner of the Nobel Peace Prize, found Iran in non-compliance with its nuclear safeguard agreement.
Le 24 septembre de cette année, nulle autre que l'Agence internationale de l'énergie atomique, dernière lauréate du prix Nobel de la paix, a déterminé que l'Iran ne respectait pas son accord de garanties nucléaires.

In the specific case of Pakistan, the issue raised by the Member, there is an additional consideration. Unlike all European Union Member States, Pakistan is not a party to the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons and does not have a full-scope safeguards agreement with the International Atomic Energy Agency.
Dans le cas spécifique du Pakistan - la question soulevée par l’honorable parlementaire -, un aspect supplémentaire entre en jeu. Contrairement à tous les États membres de l’Union européenne, le Pakistan n’est pas partie au traité de non-prolifération des armes nucléaires et n’a pas conclu d’accord complet en matière de sauvegarde avec l’AIEA.

In pursuing its current nuclear weapons programme, North Korea has broken every international agreement to which it is party, either implicitly or explicitly, and in stating that it is entitled to do so, it has failed to honour its obligations under at least four agreements, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the International Atomic Energy Agency’s Safeguards Agreement, the North-South Joint Declaration on Nuclear Disarmament and the framework agreement which, if violated, undermines the agreed KEDO framework on oil supplies.
La Corée du Nord, en poursuivant son programme nucléaire en cours de développement, a rompu tous les accords internationaux auxquels elle était partie, que ce soit tacitement ou explicitement, et en déclarant qu'elle avait le droit d'agir de la sorte, elle a manqué à des obligations qu'elle devait respecter et qui découlent de quatre traités au moins : le traité de non-prolifération nucléaire, l'accord de garanties conclu avec l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), la Déclaration commune Nord-Sud sur la dénucléarisation, ainsi que l'accord-cadre, dont la violation remet aussi en cause l'accord-cadre de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) sur la fourniture de pétrole.

Regrettably, however, against that backdrop of exceedingly high standards and practices must be set the seemingly casual way Canada went about signing a nuclear cooperation agreement with China, a nuclear weapons state which still does not require full-scope safeguards for its nuclear exports, and whose record of proliferation of significant transfers has been lamentable indeed.
Malheureusement, en dépit de ces critères extrêmement élevés et de ces pratiques très rigoureuses, il semble que le Canada ait fait preuve de désinvolture lorsqu'il a signé un accord de coopération nucléaire avec la Chine, un État doté d'armes nucléaires qui n'exige toujours pas de pleines garanties dans ses exportations de matériel nucléaire et dont le bilan de prolifération, de transferts considérables, est bien lamentable.

In addition, all the nuclear partners for Canada must sign a binding, bilateral nuclear-cooperation agreement with Canada that sets out certain commitments, including a commitment to peaceful non-explosive use in accordance with International Atomic Energy Agency safeguards, and a commitment that any Canadian-supplied nuclear material such as uranium will not be reprocessed or highly enriched without Canada's consent.
De plus, tous les pays qui achètent du matériel nucléaire au Canada doivent signer avec notre pays un accord exécutoire de coopération nucléaire qui stipule certains engagements, dont celui d'utiliser le matériel nucléaire à des fins pacifiques et non explosives, conformément aux garanties prévues par l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ils doivent aussi s'engager à ne pas retraiter ou fortement enrichir du matériel nucléaire fourni par le Canada, comme de l'uranium, sans le consentement de notre pays.