Traduction de «safeguard agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safeguard agreement
accord de garanties

nuclear safeguards agreement | safeguards agreement
Accord sur le contrôle des matières fissiles

agreement for the application of Safeguards | safeguards agreement
accord de garanties | accord relatif à l'application de garanties

comprehensive safeguards agreement | full scope safeguards agreement | CSA [Abbr.]
accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons-type safeguards agreement [ NPT-type safeguards agreement ]
accord de garanties conclu dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ accord de garanties conclu dans le cadre du TNP ]

IAEA Safeguards Agreement
Accord sur les garanties de l'AIEA

Comprehensive Safeguards Agreement
Accord de garanties généralisées

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

Agreement on Safeguards
Accord sur les sauvegardes

Agreement on Safeguards [ AS ]
Accord sur les sauvegardes [ AS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Another issue relates to the possibility to apply safeguard measures: While the regulation refers only to the EU rights to apply the relevant safeguard measures, your rapporteur believes that it should be clearly stipulated in the legislation that this regulation does not restrict Ecuador's possibility to apply safeguards against imports from the EU on the grounds of being a signatory state to the WTO Safeguard Agreement.
4) Le quatrième problème concerne la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde: le règlement ne fait référence qu'au droit de l'Union d'appliquer ce type de mesures lorsqu'elles s'imposent. Votre rapporteur estime toutefois que la législation devrait clairement indiquer qu'elle ne restreint pas le droit de l'Équateur d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre de produits importés de l'Union en tant qu'État signataire de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

(a) interference with or an interruption in the operation of safeguards equipment or the alteration, defacement or breakage of a safeguards seal, other than in accordance with the safeguards agreement, the Act, the regulations made under the Act or the licence; and
a) une ingérence ou une interruption affectant le fonctionnement de l’équipement de garanties, ou la modification, la dégradation ou le bris d’un sceau de garanties, sauf aux termes de l’accord relatif aux garanties, de la Loi, de ses règlements ou du permis;

In the first instance, safeguarding declared nuclear activities is a responsibility of the International Atomic Energy Association, which administers safeguard agreements around the world.
En premier lieu, les garanties relatives aux activités nucléaires déclarées relèvent de la compétence de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui administre les accords de garanties nucléaires partout dans le monde.

Recognizing that neither India nor Pakistan are under full-scope safeguards—that's well understood—it would not make sense, I would suggest, that either of those countries would attempt to abrogate its safeguards agreements with the IAEA when it has access to a wide variety of nuclear material that is not under international inspection.
Comme ni l'Inde ni le Pakistan ne sont soumis à un régime de garanties intégrales—c'est bien compris—je crois que ni l'une ni l'autre n'aurait intérêt à tenter de se soustraire à ces accords de garanties avec l'Agence internationale, car elle a accès à une grande diversité de matières nucléaires qui ne sont pas soumises à une inspection internationale.

In the specific case of Pakistan, the issue raised by the Member, there is an additional consideration. Unlike all European Union Member States, Pakistan is not a party to the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons and does not have a full-scope safeguards agreement with the International Atomic Energy Agency.
Dans le cas spécifique du Pakistan - la question soulevée par l’honorable parlementaire -, un aspect supplémentaire entre en jeu. Contrairement à tous les États membres de l’Union européenne, le Pakistan n’est pas partie au traité de non-prolifération des armes nucléaires et n’a pas conclu d’accord complet en matière de sauvegarde avec l’AIEA.

The Commission welcomed the June report of the International Atomic Energy Agency (IAEA) but noted with concern that Iran had failed to fulfil some of its obligations under the Non-Proliferation Treaty safeguards agreement.
- (EN) La Commission a accueilli favorablement le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) du mois de juin mais a pris note avec préoccupation du fait que l’Iran n’a pas respecté certaines de ses obligations découlant de l’accord de sauvegarde du traité de non-prolifération.

In pursuing its current nuclear weapons programme, North Korea has broken every international agreement to which it is party, either implicitly or explicitly, and in stating that it is entitled to do so, it has failed to honour its obligations under at least four agreements, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the International Atomic Energy Agency’s Safeguards Agreement, the North-South Joint Declaration on Nuclear Disarmament and the framework agreement which, if violated, undermines the agreed KEDO framework on oil supplies.
La Corée du Nord, en poursuivant son programme nucléaire en cours de développement, a rompu tous les accords internationaux auxquels elle était partie, que ce soit tacitement ou explicitement, et en déclarant qu'elle avait le droit d'agir de la sorte, elle a manqué à des obligations qu'elle devait respecter et qui découlent de quatre traités au moins : le traité de non-prolifération nucléaire, l'accord de garanties conclu avec l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), la Déclaration commune Nord-Sud sur la dénucléarisation, ainsi que l'accord-cadre, dont la violation remet aussi en cause l'accord-cadre de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) sur la fourniture de pétrole.

Our exports of nuclear technology under safeguard agreements have helped to sustain an industry that employs 20,000 Canadians directly and 10,000 Canadians indirectly.
Nos exportations de technologie nucléaire en vertu de ces accords nous ont aidé à conserver une industrie qui emploie 20 000 Canadiens directement et 10 000 autres de façon indirecte.

Mr. Awad: Under the international non-proliferation regime, each country has an agreement with the IAEA — some call it the Comprehensive Safeguards Agreement — under which all declared activity is inspected by the IAEA.
M. Awad : En vertu du régime international de non-prolifération, chaque pays conclut une entente avec l'AIEA — que certains appellent un accord de garanties étendues — en vertu duquel toute activité déclarée est inspectée par l'AIEA.