1. Calls on the Member States to develop or implement a legal and institutional framework for creative artistic activity through the adoption or application of a number of coherent and comprehensive measures in respect of contracts, social security, sickness insurance, direct and indirect taxation and compliance with European rules;
1. invite les États membres à élaborer ou à mettre en œuvre un cadre légal et institutionnel afin de soutenir la création artistique par l'adoption ou l'application d'un ensemble de mesures cohérentes et globales incluant la situation contractuelle, la sécurité sociale, l'assurance maladie, la taxation directe et indirecte et la conformité aux règles européennes;