Vertaling van "numbers warrant proved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]
disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person
personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

request for warrant serial number
demande de numéro de série de mandat

warrant number
numéro de bon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, of the Charter's eight sections pertaining to language rights, academics, community representatives, politicians and citizens alike concur that section 23, which recognized that " the English or French linguistic minority communities of a province have a right to primary and secondary instruction in their language and to the management of their school systems, where numbers warrant" proved to be a watershed moment in the evolution of linguistic rights.
Toutefois, sur les huit articles qui portent sur les droits linguistiques, les universitaires, les représentants des collectivités, les politiciens et les citoyens ont tous convenu que l'article 23, qui reconnaît que « les communautés francophones ou anglophones en situation linguistique minoritaire, quelle que soit leur province, ont le droit de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité et de diriger leur système scolaire là où le nombre le justifie », a joué un rôle décisif dans l'évolution des droits linguistiques.

11. Calls on the Bosnian authorities, in particular the government of the Republika Srpska, to cooperate fully with the ICTY in its pursuit of persons indicted for war crimes and, if this proves to be the case, supports a future invitation to Bosnia to participate in the Partnership for Peace programme; stresses that the most serious issue remains the continued impunity of indicted war criminals and the problem with their extradition, which represents an obstacle to reconciliation and the development of mutual trust between the peoples; calls on the authorities of Bosnia and Herzegovina at all levels of the administration, civil society, the Orthodox church, and all other responsible actors, to do their utmost to bring Karadzic and Mladic before the ICTY; welcomes, in this respect, the recent arrests by the Republika Srpska police of 8 persons on local war crimes warrants and the decision of the Council to freeze the assets of an increased number of indicted war criminals;
11. invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPI dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix"; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux de l'administration, la société civile et l'église orthodoxe, ainsi que l'ensemble des autres acteurs assumant des responsabilités, à mettre tout en œuvre pour traduire MM. Karadzic et Mladic devant le TPI; se félicite, à cet égard, de la récente arrestation par la police de la Republika Srpska de huit personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt local pour crimes de guerre, ainsi que de la décision du Conseil de geler les avoirs d'un plus grand nombre de criminels de guerre inculpés;

11. Calls on the Bosnian authorities, in particular the Government of the Republika Srpska, to cooperate fully with the ICTY in its pursuit of persons indicted for war crimes and, if this proves to be the case, supports a future invitation to Bosnia to participate in the Partnership for Peace programme; stresses that the most serious issue remains the continued impunity of indicted war criminals and the problem with their extradition, which represents an obstacle to reconciliation and the development of mutual trust between the peoples; calls on the authorities of Bosnia and Herzegovina at all levels of the administration, civil society, the Orthodox church, and all other responsible actors, to do their utmost to bring Karadic and Mladic before the Tribunal; welcomes, in this respect, the recent arrests by the Republika Srpska police of 8 persons on local war crimes warrants and the decision of the Council to freeze the assets of an increased number of indicted war criminals;
11. invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPIY dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix"; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à tous les niveaux de l'administration, la société civile et l'église orthodoxe, ainsi que l'ensemble des autres acteurs assumant des responsabilités, à mettre tout en œuvre pour traduire MM. Karadic et Mladic devant le Tribunal pénal international; se félicite, à cet égard, de la récente arrestation par la police de la Republika Srpska de huit personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt local pour crimes de guerre, ainsi que de la décision du Conseil de geler les avoirs d'un plus grand nombre de criminels de guerre inculpés;