Traduction de «object to nafo decisions cannot » (Anglais → Français) :

In September, NAFO members agreed that a dispute settlement procedure, as outlined in the UN Fish Stocks Agreement, will be made part of the NAFO convention so that countries that object to NAFO decisions cannot simply proceed with unilaterally declared quotas.
En septembre, les membres de l'OPANO ont accepté d'inclure un mécanisme de règlement des litiges, tel que prévu dans l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons, dans la convention de l'OPANO pour que les pays qui s'opposent aux décisions de l'OPANO ne puissent pas utiliser des quotas établis unilatéralement.

(24) Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States, due to the need for multilateral partnerships, transnational exchange of information and Union-wide awareness-raising and dissemination of good practices, but can rather, by reason of the scale of the European Year for Development, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(24) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union ainsi que la sensibilisation à celles-ci mais peuvent, en raison de l'envergure de l'Année européenne pour le développement, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(27) Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States , due to the need for multilateral partnerships, transnational exchange of information and Union-wide awareness-raising and dissemination of good practices, but can rather, by reason of the scale of the European Year, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
(27) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union ainsi que de la sensibilisation à celles-ci, mais peuvent en raison de l'envergure de l'Année européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(25) Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(25) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions ou des effets l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

These criticisms are that the government failed to protect Canada's sovereignty to make decisions for fisheries management enforcement within Canadian waters; the change in the rule on decision making from the requirement for the current simple majority to a two-thirds majority will weaken Canada's ability to obtain support for more restrictive, conservation-based management proposals in NAFO; the amendments with respect to the objection procedures are not robust enough to limit objections and unilateral decisions; and the dispute settlement procedure in the amended convention does not provide for a binding decision.
Ces critiques sont les suivantes : le gouvernement n'a pas réussi à protéger la souveraineté du Canada à l'égard de la prise de décisions sur la gestion des pêches et l'application de la loi dans les eaux canadiennes; la modification apportée au processus décisionnel, qui exige dorénavant la majorité des deux tiers, affaiblira la capacité du Canada d'obtenir des appuis concernant des propositions visant une gestion plus restrictive axée sur la conservation au sein de l'OPANO; les modifications apportées au mécanisme de résolution des objections ne vont pas assez loin pour limiter les objections et les décisions unilatérales; et le processus de règlement des différends de la convention modifiée ne prévoit pas de prise de décision exécutoire.

(15) Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the need, in particular, for new common, clear and transparent criteria and procedures for the European Heritage Label, as well as a stronger coordination between the Member States, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(15) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité, notamment, de nouveaux critères et procédures communs, clairs et transparents pour l'attribution du label du patrimoine européen et d'une meilleure coordination entre les États membres, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

However, I should point out that foreign fishing captains aren't the individuals on the NAFO member delegations that lodge formal objections to NAFO decisions or reject NAFO's Scientific Council decisions in the Fisheries Commission of NAFO.
Toutefois, je dois souligner que les capitaines de navires de pêche étrangers ne sont pas ceux, dans les délégations de l'OPANO, qui s'opposent officiellement aux décisions de l'OPANO ou qui rejettent les décisions du Conseil scientifique de l'OPANO à la Commission des pêches.

(19) Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Decision, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente décision, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

It was explained that once the reforms were implemented, a dissatisfied contracting party would need to justify its objection before an independent panel, under only two prescribed grounds: when a NAFO decision is seen to undermine the NAFO Convention, or when it is considered to be discriminatory against one or more NAFO members.
On a expliqué qu’au moment où les réformes seraient mises en œuvre, une partie contractante mécontente devrait justifier son opposition devant un comité indépendant en se fondant sur un des deux motifs réglementaires suivants : le fait de croire qu’une décision de l’OPANO mine la Convention de l’OPANO ou le fait de croire que cette décision est discriminatoire envers un ou plusieurs membres de l’OPANO.

Contrary to various assertions and heated comments from Canada, "the objection proceedings against the recent NAFO decision which the Commission will propose to the Council next week do not call into question the conservation and management measures for the stocks concerned but only their allocation among the Contracting Parties.
Contrairement aux assertions et à certains débordements de la part du Canada, déclare Mme BONINO, "la procédure d'objection que la Commission proposera la semaine prochaine au Conseil, contre la décision OPANO/NAFO, ne remet pas en cause les mesures de conservation et gestion des ressources concernées mais uniquement leur répartition entre les Parties Contractantes.