Vertaling van "objection raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

objections raised by the Commission
griefs retenus par la Commission

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

raise an objection [ object ]
soulever une objection [ faire valoir une objection ]

objection in law raised by the debtor
exception compétant au débiteur

if no objection is raised
à défaut de réclamation

Raising the Money: Options, Consequences, and Objectives for Financing Health Care in Canada
Lever les fonds : options, conséquences et objectifs pour le financement des soins de santé du Canada

handle raising apparatus | use raising apparatus | operate lifting equipment | utilise raising apparatus
utiliser un engin de levage

plant raising | raising plants | grow plants | raise plants
cultiver des plantes | cultiver des végétaux

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Statement of Objections is a formal step in an investigation, where the Commission informs the companies concerned in writing of the objections raised against them.
Une communication des griefs est une étape formelle dans une enquête par laquelle la Commission informe par écrit les entreprises concernées des griefs retenus à leur encontre.

5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.
5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.

4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.
4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.

6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.
6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.

6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.
6. L'État membre d'expédition notifie à la Commission et aux autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, les dispositions législatives et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.

However, this type of procedure does not provide a response to an objection raised, which is how do we go about ensuring that injunctions or summary proceedings of this sort are observed? If they are breached, do we have recourse to trade measures? I do not think that the use of law enforcement authorities provided for in Chapter 7 of the United Nations Charter is applicable in this case.
Par contre, une telle procédure ne répond pas à une objection qui est : "quels sont les moyens pour faire respecter une injonction ou un référé de ce type, sinon le recours à des mesures commerciales ?" Je ne pense pas que l'emploi de la force publique prévu par le chapitre 7 de la Charte des Nations unies soit applicable à ce genre de cas.

This should result in effective, simultaneous and equal compensation for the damage suffered, thereby taking full account of the objections raised by the Commission in its letter of formal notice concerning the project in question.
Une véritable compensation, simultanée et équivalente, des pertes subies devrait ainsi être possible.

Having said that, I do acknowledge the objections raised and comments made by many Members on the issue of decision-making processes, on the need for new decision-making processes.
Toutes les interventions ont également ceci de commun qu'elles demandent un engagement sur la nécessité de progrès futurs et sur celle, encore plus forte, d'un suivi des réalisations et des décisions prises. Outre cela, je m'associe aux objections et aux observations faites par de nombreux députés sur le thème des processus de prise de décision, sur la nécessité de modifier ces processus décisionnels.

This is why I would like to ask Commissioner Lamy, and Parliament, to take seriously the objections raised by third-world countries, but also the ethical and economic objections raised within Europe.
C’est la raison pour laquelle je demande au commissaire Lamy et au Parlement de prendre au sérieux les objections des pays du tiers monde, mais également les objections éthiques et économiques émises ici en Europe.