Vertaling van "objective bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

assess condition of object | evaluate the status of the object | assess object condition | assess object's condition
évaluer l'état d'un objet

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

store objects | storing archival objects | store and archive objects | store archival objects
stocker des objets d'archives

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Communication on patient mobility complements this objective by proposing that the information available on individual rights and the European and national rules on billing for care should be brought together and enhanced.
La communication sur la mobilité des patients complète cet objectif en proposant de rassembler et d'améliorer l'information disponible en matière de droits des individus et de règles européennes et nationales de prise en charge des soins.

‘The institutions agree to the objective to reduce the level of unpaid bills, with a particular focus on cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current MFF.
«Les institutions souscrivent à l'objectif visant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion, en fin d'exercice pour qu'il soit ramené à son niveau structurel au cours du CFP actuel.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

As regards the comparison made by ABI with the remuneration obtained by CDP on its funds deposited with the State (a floating six-month rate equal to the simple arithmetic mean of the yield on six-month ordinary Treasury bills and the monthly Rendistato index), Italy contends that CDP cannot be compared to PI, being a different company in term of structure, business, objectives, operations, organisation and investment policies.
Concernant la comparaison effectuée par l’ABI avec la rémunération des liquidités de la CDP placées auprès du Trésor (à un taux variable semestriel équivalent à la moyenne arithmétique simple entre le rendement des BOT à six mois et de l’indice mensuel Rendistato), l’Italie observe qu’on ne saurait comparer PI à la CDP, deux sociétés différentes en termes de structure, d’activité spécifique, d’objectif commercial, de mode de fonctionnement, d’organisation et de politiques d’investissement.

I feel that the attempt to increase the Community contribution to 20% is like gambling on the effectiveness of these investments, and that laying down the undertaking to seek private capital means helping to encourage selection of projects which will yield financial benefits, which might not otherwise have been the case. Moreover, I feel that setting the deadline for implementation at 10 years is a sign of commitment to the objectives to be achieved through creating these networks and, above all, to the European taxpayers, who are ultimately footing the bill.
Je crois que l'effort consistant à porter à vingt pour cent la contribution communautaire est une sorte de pari sur l'efficacité de ces investissements, et dans ce contexte je crois que s'engager à trouver des capitaux privés signifie promouvoir la sélection de réalisations ayant une motivation économique que, sans cela, on ne rechercherait peut-être pas. En outre, je pense que fixer à dix ans le délai de réalisation des travaux est un gage de sérieux à l'égard des objectifs que nous voulons atteindre par la réalisation des réseaux, mais surtout un gage de sérieux à l'égard des contribuables européens qui, en fin de compte, y vont de leur poche.

In my view, you should draft a bill on how noise is measured, so that we can establish objectively how measurements are to be carried out, applicable to every airport uniformly.
Je pense que vous devriez faire une proposition portant sur la manière de mesurer afin que nous puissions déterminer de manière objective comment il faut mesurer à chaque endroit et que cela se passe de la même manière pour chaque aéroport.

The legislation achieves the following objectives: Bill C-39 and Bill C-40 ensure that disputes between parties will be settled in compliance with the arbitration laws of Manitoba, and Bill C-39 and Bill C-40 ensure any lands provided to these first nations in fee simple title will not become special reserves under section 36 of the Indian Act.
Ces projets de loi permettront d'atteindre les objectifs suivants. Les projets de loi C-39 et C-40 font en sorte que les différends se régleront conformément aux lois manitobaines sur l'arbitrage et que les terres cédées à ces Premières nations en fief simple ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes de l'article 36 de la Loi sur les Indiens.

The Swedish Government has presented a bill on "Swedish environmental quality objectives" which aims at reducing the use of the main phthalate DEHP [39].
Le gouvernement suédois a présenté un projet de loi sur les objectifs de la Suède en matière de qualité de l'environnement, qui vise à réduire l'utilisation du principal phtalate, le DEHP [38].