Vertaling van "objectives and scope " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

objectives and scope of the regulation/directive
objet et champ d'application du règlement/de la directive

Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]
Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]

project objective | project scope
objectif du projet

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

forfeiture of dangerous objects | forfeiture of objects | confiscation of dangerous objects | confiscation of objects
confiscation d'objets dangereux | confiscation d'objets

objection after the fact | belated objection | objection out of time
opposition tardive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- A precise definition in the new regulation of the objectives, content, scope and duration of the power delegated to the Commission in accordance with Article 290 TFEU in order to supplement and amend non-essential elements of the regulation, thereby allowing an easier response to certain developments over time and meeting the "flexibility" objective,
- lle nouveau règlement donnera une définition précise des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée des pouvoirs délégués à la Commission conformément à l'article 290 du TFUE afin de compléter et de modifier les éléments non essentiels du règlement, ce qui permettrait de répondre plus facilement à certaines évolutions au fil du temps et de parvenir à l'objectif de «flexibilité»,

The objectives, content, scope and duration of the delegation of power shall be explicitly defined in the legislative acts.
Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir.

In addition, the objectives, content, scope and duration of the delegation of power must be defined in the legislative acts.
De surcroît, les objectifs, la teneur, la portée et la durée de la délégation de pouvoir doivent être définis dans les actes législatifs.

That Article requires that the objectives, content, scope and duration of a delegation be expressly defined in each legislative act that includes such a delegation ("the basic act").
Aux termes dudit article, les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation doivent être explicitement délimités dans chaque acte législatif contenant une telle délégation (ci-après dénommé "acte de base").

Provided the undue hardship rule is restricted to the minority of cases that are truly unusual, we believe the guidelines as written will meet their objective, an objective which SCOPE endorses.
Compte tenu du fait que la règle des difficultés excessives se limite à une minorité de cas vraiment inhabituels, nous croyons que les lignes directrices, dans leur forme actuelle, atteindront leur objectif, un objectif auquel SCOPE souscrit.

The articles lay out the objective and scope of the agreement, international rights and obligations, ownership of the elements and the equipment and the management of the space station.
Les articles décrivent l'objectif et l'ampleur de l'accord, les obligations et les droits internationaux, la propriété des éléments et du matériel et les responsables de la gestion de la station spatiale.

In order to have a clear understanding of this bill, it is important to first of all have a clear understanding of the objective and scope of the Rome Statute.
Afin de bien comprendre ce projet de loi, il est important, au préalable, de bien saisir l'objectif et la portée du Statut de Rome.

I might have a conflict with the object and scope of this bill.
Je risque en effet de me trouver en situation de conflit d'intérêts avec l'objet et la portée du projet de loi.

2. The Council shall adopt decisions relating to the tasks referred to in paragraph 1, defining their objectives and scope and the general conditions for their implementation.
2. Le Conseil adopte des décisions portant sur les missions visées au paragraphe 1 en définissant leur objectif et leur portée ainsi que les modalités générales de leur mise en œuvre.

The existing objective and scope of the WPPA could not accommodate the addition of a new group of victims that have significantly different needs.
La Loi sur le programme de protection des témoins ne répondait pas aux besoins très différents d'un nouveau groupe de victimes.