This did, in fact, provide the funds for the public policy and the government was under a legal obligation already, under its international convention obligations, to carry out those duties, and they stated that it was so clearly not for an industry purpose that it was dealt with as a tax bill.
Le projet de loi fournissait, en fait, des fonds pour l'application de cette politique, et le gouvernement avait déjà une obligation légale, en vertu d'une convention internationale, de s'acquitter de ces tâches; il était si manifeste que l'objet de ce projet de loi ne concernait pas l'industrie qu'il a été traité comme un projet de loi instituant une taxe.