Vertaling van "obligation to provide accommodation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty to accommodate [ obligation to provide accommodation ]
obligation d'adaptation [ obligation de prendre des mesures d'adaptation | obligation d'accommodement ]

evidence of accommodation | evidence of lodging | evidence of sponsor's ability to provide accommodation | proof of accommodation
justificatif d'hébergement

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

accommodate an employee [ provide accommodation to an employee ]
fournir des mesures d'adaptation à un employé [ fournir des mesures d'adaptation à une employée | accommoder un employé | accommoder une employée ]

carrier's obligation to provide onward transportation | carrier's obligation to remove
obligation de réacheminement par le transporteur

obligation to provide information | statistical obligation
obligation statistique

person bound to provide security | person obliged to provide security
personne astreinte à fournir des sûretés

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance
obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

host-government provided accommodation
logement fourni par le gouvernement d'accueil

obligation to provide support
obligation alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The limitation should not touch upon the air carrier's obligation to provide accommodation as a matter of priority and should not apply in case the carrier fails to do so.
La limite ne devrait pas porter atteinte à l'obligation pour le transporteur d'organiser l'hébergement en priorité et elle ne s'applique pas si le transporteur faillit à cette obligation.

The provision regarding limited care in case of extraordinary circumstances should, however, not relieve the air carrier of its obligation to provide accommodation (Article 9(4)).
La disposition limitant la prise en charge en cas de circonstances extraordinaires ne devrait cependant pas exonérer le transporteur aérien de son obligation d'assurer un hébergement (article 9, paragraphe 4).

The proposal lifts the obligation to provide accommodation to passengers of flights of less than 250 km and with aircraft with less than 80 seats.
La proposition supprime l'obligation de fournir une solution d'hébergement aux passagers de vols d'une distance de moins de 250 km effectués avec des aéronefs d'une capacité de moins de 80 sièges.

Having the Human Rights Commission in the position of being able to predetermine, as they do in New Brunswick, the existence or non-existence of a bona fide justification would be a real service that the Canadian Human Rights Commission would be providing to the people who provide services or accommodations, facilities, employment, whatever, and have to meet the obligation of providing reasonable accommodation for persons with disabilities.
Si la Commission des droits de la personne pouvait déterminer au préalable, comme on le fait au Nouveau-Brunswick, l'existence ou la non-existence d'un motif justifiable, elle se trouverait à offrir un réel service à ceux qui fournissent des services, des installations, de l'emploi et doivent respecter l'obligation d'apporter des adaptations raisonnables pour les personnes handicapées.

Where a journey of more than three hours is cancelled or delayed in departure for more than 90 minutes, assistance must also be offered in the form of the provision of snacks, meals or refreshments, as well as hotel accommodation of up to EUR 80 per night and per person, for a maximum of two nights; however, the obligation to provide accommodation does not apply if the cancellation or delay is caused by severe weather conditions or major natural disasters.
Lorsqu'un voyage de plus de trois heures est annulé ou si son départ est retardé de plus de 90 minutes, une assistance doit être fournie sous la forme de collations, de repas ou de rafraîchissements, ainsi que d'un hébergement à l'hôtel dont le coût est limité à 80 EUR par nuitée et par personne durant deux nuits au maximum; toutefois, l'obligation d'assurer un hébergement ne s'applique pas si l'annulation ou le retard sont dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure.

We also oppose the force majeure clause exempting carriers from the obligation to provide accommodation for passengers in case of cancellations or delays if these are caused by severe weather conditions or major natural disasters, as it can set a precedent for other EU passenger rights legislation.
Nous nous opposons également à la clause de force majeure qui exempte les transporteurs de l’obligation d’assurer l’hébergement des passagers en cas d’annulation ou de retard si ceux-ci sont dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure.

However, the obligation to provide accommodation does not apply if the cancellation or delay is caused by severe weather conditions or major natural disasters.
Toutefois, l’obligation d’assurer un hébergement ne s’applique pas si l’annulation ou le retard sont dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure.

As regards the obligation to provide care, the air carrier must provide free of charge, in light of the waiting time, refreshments, meals and, where appropriate, hotel accommodation and transport between the airport and place of accommodation, as well as means of communication with third parties.
S’agissant de l’obligation de prise en charge, le transporteur aérien doit procurer gratuitement, compte tenu du délai d’attente, des rafraîchissements, des repas et, le cas échéant, un hébergement à l’hôtel, un transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu de l’hébergement ainsi que des moyens de communication avec les tiers.

EU law does not provide for a temporal or monetary limitation on that obligation to provide care to passengers (accommodation, meals, refreshments)
Le droit de l’Union ne prévoit pas de limitation temporelle ou pécuniaire à cette obligation de prise en charge des passagers (hébergement, repas, rafraîchissements)

As regards the obligation to provide assistance and in order to meet the immediate needs of such passengers, the air carrier must provide, free of charge, meals and refreshments in a reasonable relation to the waiting time and, where necessary, hotel accommodation and transport between the airport and the place of accommodation, and must place at their disposal means of communicating with third parties.
S’agissant de l’obligation d’assistance et afin de répondre aux besoins immédiats des passagers, le transporteur aérien doit fournir gratuitement, compte tenu du délai d’attente, des rafraîchissements, des repas et, le cas échéant, un hébergement à l’hôtel, un transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement ainsi que la mise à leur disposition des moyens de communication avec les tiers.