Vertaling van "obligation to seek " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

logic-seeking print head [ logic-seeking head | logic path seeking print head ]
tête d'impression optimisée [ tête à recherche logique ]

north-seeking gyroscope [ NSG | north-seeking gyro | north-seeker | north-seeking form of gyroscope ]
chercheur de nord [ gyroscope chercheur de nord ]

innovate | seek innovative current practices | identify innovation | seek innovation in current practices
rechercher des innovations | rechercher des pratiques inédites | rechercher des pratiques innovantes

bone-seeking | bone seeking
ostéotrope

hide-and-seek | hide-and-go-seek
cache-cache | cachette

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

Obligate parasite
parasite obligatoire

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24
Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .

This includes the obligation to seek all types of evidence, inculpatory as well as exculpatory, either motu proprio or at the request of the defence.
Cette démarche comprend l’obligation de rechercher tous les types de preuve, à charge et à décharge, d’office ou à la demande de la défense.

If the Member States decides to appoint the national regulatory authority which fulfils the tasks provided in Article 20 of Directive 2002/21/EC as the national dispute settlement body, that body shall be obliged to seek the opinion of the sector regulators before adopting any binding decision concerning the determination of fair terms, conditions or prices.
Si les États membres décident de désigner l'autorité réglementaire nationale chargée d'accomplir les tâches prévues à l'article 20 de la directive 2002/21/CE en qualité d'organisme national de règlement des litiges, cet organisme est tenu d'obtenir l'avis des autorités de régulation du secteur avant d'adopter une décision contraignante concernant la détermination de modalités, de conditions et de prix équitables.

12. Awaits, to this end, the Commission’s action plan on EU company law, where this issue should be addressed, and supports the Commission’s statement that the ability of national authorities to oblige control-seeking concert parties to accept the legal consequences of their concerted action should by no means be limited ;
12. attend à cet égard avec intérêt le plan d'action de la Commission sur le droit des sociétés de l'Union européenne, où cette question devrait être évoquée, et soutient la Commission lorsqu'elle déclare que la capacité des autorités compétentes à contraindre les parties agissant de concert qui cherchent à obtenir le contrôle à accepter les conséquences juridiques de leur action concertée ne devrait en aucun cas être limitée ;

12. Awaits, to this end, the Commission’s action plan on EU company law, where this issue should be addressed, and supports the Commission’s statement that the ability of national authorities to oblige control-seeking concert parties to accept the legal consequences of their concerted action should by no means be limited;
12. attend à cet égard avec intérêt le plan d'action de la Commission sur le droit des sociétés de l'Union européenne, où cette question devrait être évoquée, et soutient la Commission lorsqu'elle déclare que la capacité des autorités compétentes à contraindre les parties agissant de concert qui cherchent à obtenir le contrôle à accepter les conséquences juridiques de leur action concertée ne devrait en aucun cas être limitée;

Clearly the Agency's role would be limited to aspects where it had relevant technical expertise; the Commission would be under no obligation to seek assistance and would be unlikely to do so unless it believed the Agency would provide valuable advice.
Le rôle de l'Agence se limiterait évidemment aux aspects pour lesquels elle dispose d'une expertise technique pertinente. La Commission ne serait pas tenue de solliciter une assistance et elle ne le fera vraisemblablement que si elle estime que l'Agence peut lui prodiguer des conseils précieux.

the Commission's obligation to seek Parliament's opinion when it intends to revise the Code of Conduct for Commissioners,
obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires,

The probation measures and alternative sanctions that are, in principle, obligatory to supervise include, inter alia, orders relating to behaviour (such as an obligation to stop the consumption of alcohol), residence (such as an obligation to change residence for reasons of domestic violence), education and training (such as an obligation to follow a ‘safe-driving course’), leisure activities (such as an obligation to cease playing or attending a certain sport) and limitations on or modalities of carrying out a professional activity (such as an obligation to seek a professional activity in a different working environment; this obligation does not include the supervision of compliance with any professional disqualifications imposed on the person as part of the sanction).
Les mesures de probation et les peines de substitution qu’il est en principe obligatoire de surveiller comprennent entre autres les injonctions concernant le comportement (telle l’obligation de cesser de consommer de l’alcool), la résidence (telle l’obligation de changer de résidence en raison d’actes de violence familiale), la formation (telle l’obligation de suivre un «cours de conduite sûre»), les loisirs (telle l’obligation de cesser de pratiquer un sport donné ou d’assister à la pratique de ce sport) et les restrictions ou modalités relatives à l’exercice d’une activité professionnelle (telle l’obligation de rechercher une activité professionnelle dans un autre cadre de travail; cette obligation ne comprend pas la surveillance du respect des déchéances professionnelles prononcées dans le cadre de la peine).

[17] Some Member States have introduced a legal obligation to seek synergy, in particular Germany (Bundesnaturschutzgesetz, paragraph 2, Bündelungsgebot)
[12] Certains États membres ont introduit une obligation légale de rechercher une telle synergie, notamment en Allemagne (Bundesnaturschutzgesetzes, Par.2, Bündelungsgebot).

In the UK, policies towards recipients of lone parent payments are stated to be based on persuasion towards participation in work and on granting of incentives, rather than on the strengthening of the formal obligation to seek work which has been general throughout their New Deal reforms of recent years.
Au Royaume-Uni, les mesures visant les bénéficiaires de prestations pour parents isolés sont définies comme étant fondées sur la persuasion en vue de la participation à l'emploi et sur l'octroi d'incitations, plutôt que sur le renforcement de l'obligation formelle de rechercher du travail qui est générale dans les réformes dans le cadre du New Deal ces dernières années.