This is clearly in contradiction to clauses 1, 2, and 4 of Article 21, for not only does Article 21 contain strict prohibitions on the development, transfer and use of cluster munitions, but it also contains two provisions for positive obligations: encouraging states not party to the convention to " ratify, accept, approve or accede to the Convention with the goal of attracting the adherence of all States to the Convention" and notifying the governments of all states not party to the convention of our obligations under the convention.
Cela va clairement à l'encontre des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 21 de la convention, car non seulement cet article contien
t des interdictions strictes pour ce qui est de mettre au point, de transférer ou d'utiliser des armes à sous-munitions, mais il
comporte aussi deux obligations positives : encourager les États non parties à la convention à la ratifier, à l'accepter, à l'approuver ou à y adhérer, dans le but de susciter
la participation de tous les États ...[+++] à la convention; et notifier aux gouvernements de tous les États non parties à la convention ses obligations aux termes de la convention.