Vertaling van "obligations incumbent upon small " (Engels → Frans) :

Those clauses might have to be amended; they clearly indicate the obligations incumbent upon the Secretary of State.
Peut-être qu'il faudrait apporter des modifications à ces articles qui, d'après moi, indiquent clairement les obligations du secrétaire d'État.

If there are no obligations incumbent upon the provinces, then we don't need reservations from non-existent obligations.
S'il n'y a pas d'obligations pour les provinces, alors nous n'avons pas besoin de réserves à l'égard d'obligations non existantes

3. The same penalty [i.e. a fine] shall be imposed on anyone who, contrary to the obligation incumbent upon him, fails to reveal, when called upon to do so by the competent authority, the identity of the person to whom he has entrusted a vehicle for driving or for other use for a given time.
3. La même sanction [soit une amende] est imposée à toute personne qui, contrairement à l'obligation lui incombant, refuse de révéler, alors qu'elle est engagée à le faire par l'autorité compétente, l'identité de la personne à laquelle elle a confié un véhicule à des fins de conduite ou pour tout autre usage pour une période définie.

24. Notes the concern of some potential CCS developers that the requirements and liabilities placed upon them for the geological storage of CO2 in sites approved by Member States are unquantifiable and excessive; recalls, however, the rules on responsibility for the storage of CO2 laid down in the Directive on the geological storage of CO2 (the CCS Directive) and the obligations incumbent upon holders of a storage permit;
24. prend acte de l'inquiétude de certains porteurs de projets CSC potentiels, qui estiment que les obligations et les responsabilités qui leur sont imposées pour le stockage géologique du CO2 sur des sites approuvés par les États membres sont excessives et impossibles à quantifier; réaffirme toutefois le régime de responsabilité pour le stockage de CO2 établi par la directive relative au stockage géologique de CO2 (directive CSC) et les obligations qui incombent aux titulaires de permis de stockage;

From that perspective, the Advocate General points out in general terms that the assessment of the respective rights and obligations of the parties to the dispute entails, in particular, a precise and detailed examination of the nature, the subject-matter and the purpose of the various agreements at issue and of the main contractual provisions agreed upon, in the light of both the law applicable to those agreements and industry practice, taking into account all the relevant circumstances and in particular the principle of good faith in the performance of agreements and loyalty, weighting and collaboration obligations incumbent upon the parties.
Dans cette perspective, l’avocat général souligne de manière générale que l’évaluation des droits et obligations respectifs des parties au litige implique, notamment, un examen précis et circonstancié de la nature, de l’objet et de la finalité des différents contrats en cause et des principales stipulations contractuelles convenues, au regard tant du droit applicable auxdits contrats que des usages de la profession, tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes et, en particulier, du principe d’exécution de bonne foi des conventions et des obligations de loyauté, de pondération et de collaboration incombant aux parties.

A distinction must be made between the obligations incumbent upon small and medium-sized traders and those incumbent upon credit and other, similar institutions.
Il est nécessaire de distinguer les obligations que pourront assumer les petits et moyens commerces de celles que pourront remplir les établissements de crédit et tout autre établissement concerné.

This is an essential feature of the directive, indicating that in certain cases there are also obligations incumbent upon consumers, as well as upon traders.
C’est là une caractéristique essentielle de la directive: dans certains cas, des obligations s’imposent aux consommateurs, autant qu’aux professionnels.

The obligations incumbent upon credit institutions and other institutions engaged in the sorting and distribution of euro notes and coins must be distinguished from the obligations incumbent upon institutions which can only be required to act with due diligence - this being the case with small and medium-sized traders, who could not afford the expense of acquiring testing machines. Furthermore, a verification procedure must be established in the Member States which, although they do not belong to the euro area, nonetheless accept euros as a transaction currency.
Il convient de distinguer les obligations revenant aux établissements de crédit et autres établissements concernés par la manipulation et la livraison de billets et pièces en euros, de l'obligation d'agir avec la diligence requise qui peut être imposée à d'autres, comme c'est le cas du petit et moyen commerce, qui n'est pas en mesure de supporter les coûts liés à l'acquisition d'appareils de vérification. Par ailleurs, une procédure de contrôle doit être mise en place dans les États membres qui, sans appartenir à la zone euro, acceptent l'euro comme monnaie de transaction.

It is not an obligation incumbent upon individuals.
Ce n'est pas une obligation des individus.

The plea put forward by the applicants turns on the determination of the obligations incumbent upon a person in receipt of a compensation offer under Regulation (EEC) No 2187/93 as a result of accepting and signing the receipt (the model for which was set out in Commission Regulation No 2648/93 laying down detailed rules for the application of Regulation No 2187/93 and, in particular, to establish whether they include the obligation to discontinue any actions pending.
Le moyen invoqué par les requérantes porte sur la détermination des obligations résultant, pour le destinataire d'une offre d'indemnisation prévue par le règlement (CEE) n 2187/93 de son acceptation et de la signature de la quittance dont le modèle a été fixé par le règlement (CEE) n 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement nº 2187/93, et, en particulier sur l'existence d'une obligation de désistement des actions en cours.